ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.

ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossiers nos PR-2010-004 à PR-2010-006

Ordonnance rendue
le vendredi 10 septembre 2010

TABLE DES MATIÈRES

EU ÉGARD À des plaintes déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE D’un avis de requête déposé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le 26 août 2010 en vue d’obtenir une ordonnance rayant du dossier certains documents déposés par Enterasys Networks of Canada Ltd. le 20 août 2010 à titre de pièces jointes à ses observations sur le rapport de l’institution fédérale.

ENTRE

ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD. Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Institution fédérale

ORDONNANCE

Ayant examiné la requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le 26 août 2010 et les observations d’Enterasys Networks of Canada Ltd. datées du 31 août 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ordonne par la présente que les documents suivants soient rayés du dossier immédiatement :

  • la pièce 1 des observations d’Enterasys Networks of Canada Ltd. sur le rapport de l’institution fédérale, en particulier, la lettre signée par M. Mike Millar d’Enterasys Networks of Canada Ltd., datée du 20 août 2010;
  • la pièce 2 des observations d’Enterasys Networks of Canada Ltd. sur le rapport de l’institution fédérale, en particulier, la lettre signée par Mme Erica Johnson du University of New Hampshire InterOperability Laboratory, datée du 22 juin 2010;
  • la pièce 3 des observations d’Enterasys Networks of Canada Ltd. sur le rapport de l’institution fédérale, en particulier, la lettre signée par M. Dan Ionescu d’ARTIS Inc., datée du 7 juillet 2010.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

Diane Vincent
Diane Vincent
Membre

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.