ECOSFERA INC.
Ordonnances et motifs de procédure et autres
ECOSFERA INC.
c.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
Dossier no PR-2007-004
Ordonnance rendue
le mardi 15 mai 2007
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une plainte déposée par Ecosfera Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.
ECOSFERA INC. |
Partie plaignante |
ET |
|
LE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT |
Institution fédérale |
ORDONNANCE
Le Tribunal canadien du commerce extérieur proroge jusqu’au 18 mai 2007 le délai pour le dépôt du rapport de l’institution fédérale et la production des renseignements et/ou documents prévus dans son ordonnance du 20 avril 2007 qui se rapportent à l’invitation no K2A87-06-0015.
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire
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