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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Microsoft Canada Co., Microsoft Corporation, Microsoft Licensing, GP et Softchoice Corporation aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE D’un avis de requête déposé par Microsoft Canada Co., Microsoft Corporation, Microsoft Licensing, GP et Softchoice Corporation le 13 novembre 2009 en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de produire certains documents;

ET À LA SUITE D’un avis de requête déposé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le 17 novembre 2009 en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant Microsoft Canada Co., Microsoft Corporation, Microsoft Licensing, GP et Softchoice Corporation de produire des copies de deux documents, chacun ayant été déposé avec la plainte à titre de pièce à exemplaire unique;

ET À LA SUITE D’un avis de requête déposé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le 17 novembre 2009 en vue d’obtenir une prorogation du délai de dépôt du rapport de l’institution fédérale.

ENTRE
MICROSOFT CANADA CO., MICROSOFT CORPORATION, MICROSOFT LICENSING, GP ET SOFTCHOICE CORPORATION	Parties plaignantes
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

Après avoir examiné les arguments des parties au sujet des requêtes susmentionnées, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et des articles 5, 6 et 8 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur statue par la présente sur lesdites requêtes comme il suit.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette par la présente la requête déposée par Microsoft Canada Co., Microsoft Corporation, Microsoft Licensing, GP et Softchoice Corporation au motif qu’il est prématuré d’ordonner le dépôt de tels documents avant que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux n’ait eu l’occasion de déposer le rapport de l’institution fédérale, qui doit comprendre, conformément à l’alinéa 103(2)c) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, tous les autres documents pertinents.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur fait remarquer que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dans une lettre datée du 23 novembre 2009 adressée aux conseillers juridiques des parties plaignantes et au Tribunal canadien du commerce extérieur, a retiré sa requête en vue de la production de copies de deux documents, chacun ayant été déposé avec la plainte à titre de pièce à exemplaire unique par Microsoft Canada Co., Microsoft Corporation, Microsoft Licensing, GP et Softchoice Corporation. Le Tribunal canadien du commerce extérieur fait remarquer que lesdits documents peuvent être consultés à la salle de courrier du Tribunal canadien du commerce extérieur, et que lesdits documents sont protégés par le droit d’auteur et qu’ils sont par ailleurs à la disposition du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur accueille en partie par la présente la requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en vue d’obtenir une prorogation du délai de dépôt du rapport de l’institution fédérale. Le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne que le rapport de l’institution fédérale soit déposé auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur au plus tard le 11 décembre 2009. En conséquence, le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur fixera une nouvelle date limite pour le dépôt d’observations sur le rapport de l’institution fédérale par les parties plaignantes.

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

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