MICROSOFT CANADA CO., MICROSOFT CORPORATION, MICROSOFT LICENSING, GP ET SOFTCHOICE CORPORATION
MICROSOFT CANADA CO., MICROSOFT CORPORATION, MICROSOFT LICENSING, GP ET SOFTCHOICE CORPORATION
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2009-056
Ordonnance rendue
le mercredi 6 janvier 2010
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une plainte déposée par Microsoft Canada Co., Microsoft Corporation, Microsoft Licensing, GP et Softchoice Corporation aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET À LA SUITE D’un avis de requête déposé par Microsoft Canada Co., Microsoft Corporation, Microsoft Licensing, GP et Softchoice Corporation le 16 décembre 2009 en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de produire certains documents.
| ENTRE |
|
| MICROSOFT CANADA CO., MICROSOFT CORPORATION, MICROSOFT LICENSING, GP ET SOFTCHOICE CORPORATION |
Partie plaignante |
| ET |
|
| LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
Institution fédérale |
Après avoir examiné la requête déposée par Microsoft Canada Co., Microsoft Corporation, Microsoft Licensing, GP et Softchoice Corporation, les observations du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux datées du 23 décembre 2009, les observations de la partie intervenante en l’espèce, Sierra Systems, datées du 23 décembre 2009 et la réponse de Microsoft Canada Co., Microsoft Corporation, Microsoft Licensing, GP et Softchoice Corporation datée du 30 décembre 2009, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 11 janvier 2010, les documents suivants :
les parties du contrat portant sur la Solution logicielle de portail unifié (contrat no EP265-04H009/001/ET) conclu entre le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et Sierra Systems Group Inc., ainsi que toute modification ou commande subséquent à ce contrat qui se rapporte aux droits et aux privilèges du ministère de la Santé relativement à la solution logicielle fournie par Sierra Systems Group Inc., notamment la suite logicielle Oracle Collaboration et les modifications futures afférentes;
toute présentation ou analyse préparée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui se rapporte aux capacités fonctionnelles du courrier électronique des logiciels Oracle Collaboration Suite et Oracle Beehive.
André F. Scott
André F. Scott
Membre présidant
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire
L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.