ACKLANDS-GRAINGER INC.

ACKLANDS-GRAINGER INC.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2011-007

Ordonnance rendue
le vendredi 19 août 2011

TABLE DES MATIÈRES

EU ÉGARD À une plainte déposée par Acklands-Grainger Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le 28 juillet 2011, visant à ce que le Tribunal canadien du commerce extérieur exerce son autorité aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et mette fin à son enquête au motif que la plainte est dénuée de tout intérêt.

ENTRE

ACKLANDS-GRAINGER INC. Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Institution fédérale

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette, par la présente, la requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.