Ordonnances

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TABLE DES MATIÈRES

• O R D O N N A N C E

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Ottawa, le jeudi 28 octobre 1999

Dossier n^o : PR-99-024

EU ÉGARD À une plainte déposée parcomplaint filed by la société Alcatel Canada Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le T ribunal canadien du commerce extérieurTrade Tribunal Act, L.R.C. 1985 (4^e suppl.), ch. 47;

ET EU ÉGARD À une requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour obtenir une ordonnance visant à rejeter la plainte pour le motif que la société Alcatel Canada Inc. n’est pas un fournisseur éventuel.

O R D O N N A N C E

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette par la présente la requête du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Pierre Gosselin
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Pierre Gosselin
Membre présidant


Michel P. Granger
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Michel P. Granger
Secrétaire

L’exposé des motifs sera publié à une date ultérieure.

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[ Table des matières]

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Publication initiale : le 28 octobre 1999