MIL SYSTEMS (A DIVISION OF DAVIE INDUSTRIES INC.) ET FLEETWAY INC.
Ordonnances
Dossier no PR-99-034
PAR COURRIER
Notre dossier : PR-99-034
Le 18 janvier 2000
M. John L. Dickinson
Coordinateur, Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Conseil de règlement des différends contractuels
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place du Portage, Phase III
7A1, pièce 29
Hull (Québec)
K1A 0S5
Monsieur,
Vous trouverez ci-joint une copie conforme certifiée d'une ordonnance publiée par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) le 18 janvier 2000, demandant la production de certains documents, qui doivent être déposés auprès du Tribunal d'ici le jeudi 20 janvier 2000. Le Tribunal transmettra ces documents additionnels aux avocats de la partie plaignante ainsi qu'à l'avocat de l'intervenante le vendredi 21 janvier 2000. Les observations sur le Rapport de l'institution fédérale, ainsi que les documents mentionnés dans l'ordonnance ci-jointe, doivent être déposées auprès du Tribunal d'ici le vendredi 27 janvier 2000. Le Tribunal prévoit publier sa décision et ses recommandations relativement à cette affaire le ou aux environs du 6 mars 2000.
Certains des documents qu'il vous a été ordonné de produire peuvent contenir des renseignements confidentiels. À cet égard, j'attire votre attention sur les articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, qui régit la communication de renseignements dans une procédure du Tribunal. Veuillez noter que l'article 12 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (les Règles) traite du dépôt des documents auprès du Tribunal et que l'article 15 des Règles traite du dépôt de renseignements confidentiels.
En ce qui concerne la communication de certains documents confidentiels à un expert-conseil désigné par la partie plaignante, le Tribunal a décidé de ne pas accueillir l'acte d'engagement déposé et de ne pas accorder aux avocats de la partie plaignante la permission de transmettre à cet expert-conseil, de quelque façon que ce soit, des renseignements désignés confidentiels dans la présente procédure.
Des motifs détaillés, tant pour le rejet de la demande d'accès aux renseignements confidentiels par l'expert-conseil que pour l'ordonnance de production de documents, vous seront transmis bientôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Secrétaire,
Michel P. Granger
p.j.
c.c. Me David Sherriff-Scott
Borden Elliot Scott & Aylen
Me Ronald D. Lunau
Gowling, Strathy & Henderson
Ottawa, le mardi 18 janvier 2000
Dossier no PR-99-034
EU ÉGARD À une requête des sociétés MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et Fleetway Inc. pour la transmission de documents additionnels à ceux faisant partie du rapport de l'institution fédérale du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
ET EU ÉGARD À une plainte déposée par les sociétés MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et Fleetway Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, ainsi qu'à une enquête par le Tribunal canadien du commerce extérieur aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
O R D O N N A N C E
Après avoir étudié la requête des sociétés MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et Fleetway Inc. (MIL et Fleetway) ainsi que les observations du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère) et de l'intervenant dans l'enquête, soit la société Siemens Westinghouse Technical Services, une division de Siemens Westinghouse Incorporated (SWI), puis les observations additionnelles déposées par MIL et Fleetway le 17 janvier 2000, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) ordonne au Ministère de déposer auprès du Secrétaire du Tribunal, dans le cadre du rapport de l'institution fédérale et ce, au plus tard le jeudi 20 janvier 2000 :
1) une copie de toutes les sections pertinentes des observations de SWI en réponse à la lettre d'intérêt que le Ministère a utilisée pour établir les qualifications de SWI en ce qui a trait au paragraphe 4(a) de la lettre d'intérêt (numéro d'invitation W8483-6-EFAA/A);
2) une copie de toutes les sections pertinentes de la proposition de SWI en réponse à la demande de proposition (DP) que le Ministère a utilisée pour établir les qualifications de SWI en ce qui a trait au paragraphe 1.3(a) de la Section C, intitulée « Critères d'évaluation », de la DP (numéro d'invitation W8483-6-EFAA/B);
3) toutes pièces justificatives mentionnées dans les sections des observations et de la proposition de SWI mentionnées ci-dessus;
4) tout autre document ou élément de preuve utilisé par le Ministère pour établir les qualifications de SWI en qui a trait au paragraphe 4(a) de la lettre d'intérêt et au paragraphe 1.3(a) de la DP.
En ce qui concerne les documents particuliers demandés par MIL et Fleetway dans leur lettre du 6 janvier 2000, le Ministère a accepté de transmettre l'article 13(b) et devrait le faire avec les documents susmentionnés déposés auprès du Tribunal. En ce qui concerne les autres documents demandés par MIL et Fleetway, seules les parties des autres documents directement reliées à la liste susmentionnée doivent être déposées.
Arthur B. Trudeau
Arthur B. Trudeau
Membre
Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire
[ Table des matières]
Publication initiale : le 6 mars 2001