MIL SYSTEMS (A DIVISION OF DAVIE INDUSTRIES INC.) ET FLEETWAY INC.
Ordonnances
Enquête no : PR-99-034
Ottawa, le mercredi 26 janvier 2000
Enquête no : PR-99-034
EU ÉGARD À une requête, datée du 24 janvier 2000, des sociétés MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et Fleetway Inc. pour la divulgation d’un document protégé à M. Gerald J. Thompson pour aider leurs avocats à préparer leur réponse au rapport de l’institution fédérale;
ET EU ÉGARD À une plainte déposée par les sociétés MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et Fleetway Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, ainsi qu’à une enquête par le Tribunal canadien du commerce extérieur aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Ayant étudié la requête des sociétés MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et Fleetway Inc. (MIL et Fleetway) ainsi que les observations du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et de l’intervenante, soit la société Siemens Westinghouse Technical Services, une filiale de Siemens Westinghouse Incorporated, le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne qu’une copie du document protégé demandé (le bon de commande de Marystown no 4340-05) soit transmis à M. Gerald J. Thompson, une personne qui aide les avocats de MIL et Fleetway à préparer la réponse de leurs clients au rapport de l’institution fédérale. Cette divulgation fait l’objet des conditions suivantes :
1. M. Thompson devra signer l’acte d’engagement et de reconnaissance ci-joint. Les avocats de MIL et Fleetway, MM. J. Bruce Carr-Harris et David Sherriff-Scott, devront contresigner ledit document, reconnaissant ainsi que M. Thompson travaille sous leur direction et leur contrôle.
2. M. Thompson aura accès au bon de commande de Marystown aux bureaux d’Ottawa de l’étude d’avocats Borden Elliot Scott & Aylen.
3. Aux termes de l’acte d’engagement et de reconnaissance, M. Thompson :
• ne doit utiliser les renseignements divulgués que dans le cadre de la procédure en cause;
• ne doit divulguer les renseignements divulgués à aucune tierce partie et ce, pour quelque raison que ce soit;
• ne doit reproduire, d’aucune manière que ce soit, les renseignements divulgués;
• doit retourner au Secrétaire du Tribunal les notes, tableaux et notes de service créés à partir de ce document protégé.
Arthur B. Trudeau
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Arthur B. Trudeau
Membre présidant
Michel P. Granger
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Michel P. Granger
Secrétaire
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ACTE D’ENGAGEMENT ET DE RECONNAISSANCE
EU ÉGARD À une requête des sociétés MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et Fleetway Inc. pour la divulgation d’un document protégé à M. Gerald J. Thompson pour aider leurs avocats à préparer leur réponse au rapport de l’institution fédérale;
ET EU ÉGARD À une plainte déposée par les sociétés MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et Fleetway Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, ainsi qu’à une enquête par le Tribunal canadien du commerce extérieur aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ATTENDU QUE le Tribunal a rendu une ordonnance le 26 janvier 2000 selon laquelle la personne à qui est divulgué des renseignements ne doit divulguer aucun de ces renseignements confidentiels à qui que ce soit et ne doit utiliser les renseignements confidentiels que dans le cadre de la présente enquête.
ENGAGEMENT
Je, Gerald J. Thompson, m’engage :
a) à n’utiliser les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement qu’aux fins de la procédure en cause exclusivement;
b) à ne révéler les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement à aucune personne pour aucune raison que ce soit;
c) à ne pas reproduire, de quelque façon que ce soit, les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement;
d) à garder confidentiels les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement;
e) à retourner au Secrétaire du Tribunal les notes, tableaux et notes de service créés à partir de ces renseignements confidentiels à la fin de ma participation à cette procédure.
RECONNAISSANCE
Je reconnais par la présente que la divulgation de ma part de certains ou de tous les renseignements confidentiels auxquels on m’a donné accès pourrait résulter en des dommages économiques à la société Marystown Shipyard Ltd. ainsi qu’à la société Siemens Westinghouse Technical Services, une filiale de Siemens Westinghouse Incorporated.
Fait à ____________________ le ____________________ 2000.
Signature : _________________________
Nom : _________________________
Adresse : _________________________
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Contresigné par les avocats des sociétés MIL et Fleetway
Fait ____________________ le ____________________ 2000.
Signature : _________________________
Nom : _________________________
Signature : _________________________
Nom : _________________________
Adresse : _________________________
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[ Table des matières]
Publication initiale : le 9 février 2000