EDUCOM TRAINING SYSTEMS INC.

Ordonnances

EDUCOM TRAINING SYSTEMS INC.
Dossier no : PR-99-037

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le jeudi 24 février 2000

Dossier no : PR-99-037

EU ÉGARD À une plainte déposée par EDUCOM Training Systems Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e suppl.), c. 47;

ET EU ÉGARD À une requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes de l’article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur pour obtenir une ordonnance visant à rejeter la plainte pour le motif qu’elle n’a pas été déposée dans les délais établis par l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET EU ÉGARD À une motion incidente déposée par EDUCOM Training Systems Inc. visant à ce que l’affaire soit décidée en se basant sur les renseignements au dossier.

O R D O N N A N C E

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette par la présente la requête du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et la motion incidente déposée par EDUCOM Training Systems Inc.

Zdenek Kvarda
_________________________
Zdenek Kvarda
Membre présidant


Michel P. Granger
_________________________
Michel P. Granger
Secrétaire

Pour l’exposé des motifs, voir la décision.

[ Table des matières]

Publication initiale : le 24 février 2000