Dossier no PR-2018-067
TSI Services Management Inc.
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Décision prise |
EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).
PAR
TSI SERVICES MANAGEMENT INC.
CONTRE
LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
DÉCISION
Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.
Susan Beaubien
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Susan Beaubien |
L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.