EU ÉGARD À une plainte déposée par KPMG LLP aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et de son indication provisoire du montant de l’indemnisation.

ORDONNANCE

Dans sa décision du 23 novembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux une indemnité raisonnable pour les frais qu’il avait engagés pour répondre aux plaintes. L’indication provisoire des degrés de complexité des présentes plaintes donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur se situait au degré 2 et au degré 1 pour les dossiers nº PR-2018-014 et PR-2018-024, respectivement, et son indication provisoire du montant total de l’indemnité se chiffrait à 3 900 $. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’observations à l’encontre de l’indication provisoire des degrés de complexité des plaintes ou de l’indication provisoire du montant total de l’indemnité, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux une indemnité de 3 900 $ pour les frais qu’il a engagés et ordonne à KMPG LLP de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.