EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.).

PAR

WEST COAST TUG & BARGE LTD.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES

GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Quant au premier motif de plainte de West Coast Tug & Barge Ltd. relatif aux bateaux-remorqueurs, aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Quant au second motif de plainte de West Coast Tug & Barge Ltd. relatif aux barges, aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte puisque la plaignante n’a pas encore reçu de réponse définitive à son opposition présentée à l’institution fédérale. Ce motif de plainte est donc prématuré. West Coast Tug & Barge Ltd. pourra déposer une plainte dans les 10 jours ouvrables après la réception d’un refus de réparation quant à ce motif de plainte. Si West Coast Tug & Barge Ltd. ne reçoit aucune réponse dans les 14 jours suivant le prononcé de la présente décision, le Tribunal pourrait considérer le silence du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux comme un refus de réparation implicite. West Coast Tug & Barge Ltd. pourra alors déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables à partir de cette échéance.

Rose Ritcey 
Rose Ritcey
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.