Membre du Tribunal :                                      Jean Bédard, c.r., membre présidant

Personnel de soutien :                                      Eric Wildhaber, conseiller juridique principal
Jessye Kilburn, stagiaire en droit

Partie plaignante :                                            Heddle Marine Service Inc.

Conseillers juridiques pour la partie plaignante :          Zachary Pringle
Patrick McIlhone

Institution fédérale :                                         le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Conseillers juridiques pour l’institution fédérale :        Roy Chamoun
Susan D. Clarke
Benjamin Hiemstra
Nick Howard

Veuillez adresser toutes les communications au :

Greffier
Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15^e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

EU ÉGARD À une plainte déposée par Heddle Marine Service Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une demande par Chantier Davie Canada Inc. pour que le statut de partie intervenante lui soit accordé;

ET À LA SUITE D’une requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux demandant le rejet de la plainte aux termes du paragraphe 10(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET À LA SUITE Du retrait de la plainte par Heddle Marine Service Inc.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE Heddle Marine Service Inc. a déposé la plainte susmentionnée le 22 août 2019;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 29 août 2019, d’enquêter sur la plainte, conformément au paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET ATTENDU QUE, le 6 septembre 2019, Chantier Davie Canada Inc. a demandé que le statut de partie intervenante lui soit accordé;

ET ATTENDU QUE, le 6 septembre 2019, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a déposé une requête demandant le rejet de la plainte aux termes du paragraphe 10(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET ATTENDU QUE Heddle Marine Service Inc. a retiré sa plainte le 17 septembre 2019;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur prévoit que le Tribunal canadien du commerce extérieur peut mettre fin à l’enquête;

ET ATTENDU QU’il est approprié que le Tribunal canadien du commerce extérieur mette fin à l’enquête compte tenu des circonstances en l’espèce;

PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur, par les présentes, met fin à l’enquête.

ET, PAR CONSÉQUENT, puisque le Tribunal canadien du commerce extérieur a mis fin à l’enquête, il n’y a plus lieu, par les présentes, de statuer sur la demande de Chantier Davie Canada Inc. pour que lui soit accordé le statut de partie intervenante et sur la requête demandant le rejet de la plainte déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ces dernières étant maintenant devenues sans objet.

Jean Bédard                            
Jean Bédard, c.r.
Membre présidant