Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

J.D. Irving, Limited s/n Chandler Sales

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2019-10-04
Numéro(s) du cas PR-2019-035
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier no PR-2019-035

J.D. Irving, Limited s/n Chandler Sales

Décision prise
le vendredi 4 octobre 2019

Décision rendue
le vendredi 4 octobre 2019

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

J.D. IRVING, LIMITED S/N CHANDLER SALES

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Peter Burn

Peter Burn
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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