Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

MGIS Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2019-10-17
Numéro(s) du cas PR-2019-037
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier no PR-2019-037

MGIS Inc.

 

Décision prise
le mardi 15 octobre 2019

Décision rendue
le jeudi 17 octobre 2019

 

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

MGIS INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.
















Rose Ann Ritcey                     
Rose Ann Ritcey
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

 

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