EU ÉGARD À une plainte déposée par eVision Inc., SoftSim Technologies Inc., une entreprise commune, aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE la décision et des recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l’enquête n^o PR-2019-011.

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur prend acte des renseignements déposés par les parties, qui indiquent qu’elles ont conclu une entente sur le montant de l’indemnité. Le Tribunal canadien du commerce extérieur considère donc que la question de l’indemnité est close.

Rose Ann Ritcey                     
Rose Ann Ritcey
Membre présidant