EU ÉGARD À une plainte déposée par Pacific Northwest Raptors Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l’enquête n^o PR-2019-017.

ORDONNANCE

Dans sa décision du 16 octobre 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 30.15(4) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Pacific Northwest Raptors Ltd. une indemnité raisonnable pour les frais encourus pour la préparation de sa soumission. Le Tribunal canadien du commerce extérieur prend acte des renseignements déposés par les parties, indiquant que celles-ci sont parvenues à une entente sur les frais de préparation de la soumission. Le Tribunal canadien du commerce extérieur considère donc que la question de l’indemnité pour les frais de préparation de la soumission est close.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a aussi accordé à Pacific Northwest Raptors Ltd. une indemnité raisonnable pour les frais encourus pour la préparation de sa plainte et l’engagement de la procédure. Le Tribunal canadien du commerce extérieur avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 1 et que le montant de l’indemnité était de 1 150 $. Puisque cette détermination provisoire n’a pas été contestée par les parties, le Tribunal canadien du commerce extérieur confirme par les présentes sa détermination provisoire en accordant a Pacific Northwest Raptors Ltd. une indemnité de 1 150 $ pour les frais encourus pour la préparation de sa plainte et l’engagement de la procédure et ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.