EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.).

PAR

EVISION INC., SOFTSIM TECHNOLOGIES INC., EN COENTREPRISE

CONTRE

LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte puisque la plainte est prématurée.

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

[1]  En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] , tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [2] , déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

[2]  La présente plainte concerne une demande de propositions (DP) (invitation n^o S2758956) lancée le 10 février 2020 par le ministère de la Défense nationale (MDN). La DP portait sur l’embauche d’une personne ressource des services d’aide temporaire dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement pour les services d’aide temporaire. La date de clôture de l’appel d’offres était fixée au 12 février 2020.

[3]  Le plaignant, eVision Inc., SoftSim Technologies Inc., en coentreprise (SoftSim), allègue qu’il y a eu une divulgation de ses renseignements confidentiels par le MDN, que ce dernier favorise un autre soumissionnaire et qu’il a conclu à tort que le candidat de SoftSim n’avait pas la cote de sécurité requise. SoftSim demande une indemnité pour les frais engagés lors de la préparation de sa soumission et le dépôt de sa plainte, ainsi qu’une compensation à déterminer par le Tribunal, et que le contrat lui soit adjugé.

[4]  Le plaignant a déposé sa soumission pour l’appel d’offres en question le 12 février 2020. Le 24 février 2020, le MDN a avisé SoftSim que son candidat n’avait pas la cote de sécurité requise. Entre le 24 février et le 2 mars 2020, SoftSim et le MDN ont communiqué afin de résoudre ce problème. Le 3 mars 2020, le MDN a indiqué qu’il était en attente de la copie signée du contrat par son client.

[5]  Le 4 mars 2020, le MDN a informé SoftSim qu’il annulait l’appel d’offres en raison d’erreurs administratives et de plaintes d’autres soumissionnaires au sujet du problème de la cote de sécurité, et qu’il relancerait l’appel d’offres. Plus tard dans la journée, le MDN a relancé l’appel d’offres dont la date de clôture était fixée au 6 mars 2020. SoftSim a répondu au MDN le même jour afin d’exposer ses motifs de plainte et de demander que le contrat lui soit adjugé, faute de quoi elle déposerait une plainte auprès du Tribunal. Le 5 mars 2020, le MDN a annulé l’appel d’offres relancé, stipulant qu’il n’y aurait pas d’autre appel d’offres jusqu’à nouvel ordre. Le 6 mars 2020, SoftSim a demandé des instructions au MDN, car il s’attendait toujours à ce que son candidat commence à travailler la semaine suivante. Le MDN a répondu le jour même que le besoin était en suspens, et que des renseignements supplémentaires seraient fournis dès que possible.

[6]  Le 10 mars 2020, SoftSim a envoyé un courriel au MDN pour obtenir une mise à jour au sujet du contrat pour son candidat. Le 12 mars 2020, le MDN a réaffirmé que ce besoin avait été mis en suspens et que des renseignements supplémentaires seraient fournis dès que possible. Le même jour, SoftSim a répondu en demandant que le contrat lui soit adjugé, en faisant valoir qu’elle avait remporté l’appel d’offres à juste titre et que le besoin était toujours présent. SoftSim a également fait valoir que les plaintes des autres soumissionnaires étaient sans fondement et qu’elle participerait à tout nouvel appel d’offres si le MDN décidait de procéder de cette façon. Le MDN a répondu la même journée que l’affaire avait été « confiée à son service juridique » [traduction], qu’elle était traitée en conséquence et qu’il ne pouvait pas fournir d’autres renseignements en la matière. SoftSim a alors répondu en demandant pourquoi l’affaire avait été confiée au service juridique, affirmant qu’elle était prête à résoudre le dossier de manière pacifique et disposée à retirer sa plainte auprès du Tribunal si une telle démarche pouvait aider le MDN à aller de l’avant. Dans un autre courriel adressé au MDN, SoftSim a également indiqué qu’elle n’avait pas reçu de mise à jour de la situation.

[7]  Le paragraphe 6(2) du Règlement prévoit qu’un « fournisseur potentiel qui a présenté à l’institution fédérale concernée une opposition concernant le marché public visé par un contrat spécifique et à qui l’institution refuse réparation peut déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition ».

[8]  Comme indiqué ci-dessus, SoftSim a d’abord informé le MDN de ses motifs de plainte le 4 mars 2020, et a réaffirmé sa demande d’adjudication du contrat le 12 mars 2020. Le même jour, le MDN a indiqué que l’affaire avait été confiée à son service juridique. Il semble qu’il n’y ait pas eu d’autre communication de la part du MDN depuis lors. Il semble donc que l’affaire soit toujours en suspens au sein de l’institution fédérale et qu’il n’y ait pas encore eu de refus de réparation. Par conséquent, le Tribunal n’enquêtera pas, pour l’instant, sur la plainte de SoftSim.

[9]  La décision du Tribunal n’empêche pas SoftSim de déposer une nouvelle plainte dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’un refus de réparation de la part du MDN. De plus, si le MDN ne répond pas à l’opposition de SoftSim dans les 60 jours suivants le prononcé des présents motifs, c’est-à-dire avant le 6 juin 2020, le Tribunal pourrait considérer le silence du MDN comme un refus de réparation implicite. Dans ce cas, SoftSim pourra déposer une nouvelle plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant cette date. Si elle dépose une nouvelle plainte, SoftSim peut demander que les documents déjà déposés auprès du Tribunal soient joints à la nouvelle plainte.

[10]  Si SoftSim dépose une nouvelle plainte, le Tribunal décidera alors s’il enquêtera sur la plainte en tenant compte notamment des conditions stipulées dans le Règlement.

DÉCISION

[11]  Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte puisque la plainte est prématurée.