| Dossier no PR-2019-065
Modis Canada Inc.
c.
Services partagés Canada
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| Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une plainte déposée par Modis Canada Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);
ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par Modis Canada Inc. le 20 avril 2020.
| ENTRE
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| MODIS CANADA INC.
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Partie plaignante
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| ET
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| SERVICES PARTAGÉS CANADA
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Institution fédérale
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ORDONNANCE
Puisque la partie plaignante, Modis Canada Inc., a retiré sa plainte, le Tribunal par les présentes met fin à son enquête aux termes de l’article 10 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, DORS/93-602.
| Susan D. Beaubien
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| Susan D. Beaubien |