EU ÉGARD À une plainte déposée par Anew Electrical Contracting Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une demande déposée par Anew Electrical Contracting Ltd. visant à retirer la plainte.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE la plainte susmentionnée a été déposée le 3 octobre 2018 au nom d’Anew Electrical Contracting Ltd.;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 11 octobre 2018, d’enquêter sur la plainte, conformément au paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET ATTENDU QUE, le 26 novembre 2018, Anew Electrical Contracting Ltd. a déposé une demande visant à retirer la plainte puisqu’elle a conclu un accord avec le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur prévoit que le Tribunal canadien du commerce extérieur peut mettre fin à l’enquête;

PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente, met fin à son enquête.

Peter Burn                               
Peter Burn
Membre présidant