Dossier no PR-2020-002
Hakson Gloves and Safety Wears Inc.
c.
Gendarmerie royale du Canada
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Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une plainte déposée par Hakson Gloves and Safety Wears Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);
ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par Hakson Gloves and Safety Wears Inc.
ENTRE
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HAKSON GLOVES AND SAFETY WEARS INC.
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Partie plaignante
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ET
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LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
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Institution fédérale
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ORDONNANCE
ATTENDU QUE la présente plainte a été déposée le 16 avril 2020 par Hakson Gloves and Safety Wears Inc. (Hakson);
ET ATTENDU QUE la plainte concerne un marché (invitation no 202005604) pour l’achat de gants résistants aux entailles par la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
ET ATTENDU QUE, le 21 avril 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et du paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;
ET ATTENDU QUE, le 26 mai 2020, Hakson a retiré sa plainte à la suite d’une entente à l’amiable avec la GRC;
PAR CONSÉQUENT, le Tribunal met fin à son enquête aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Chaque partie assumera ses propres frais.
Cheryl Beckett
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Cheryl Beckett |