Dossier no PR-2020-005 KI Design

Décision prise le jeudi 14 mai 2020 Décision et motifs rendus le mercredi 20 mai 2020

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.).

PAR

KI DESIGN

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

[1]  En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] , tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [2] , déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE

[2]  La présente plainte a été déposée par KI Design le 13 mai 2020 et concerne une demande de propositions (DP) (invitation n^o 08082-190570/A) lancée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour la fourniture de services de surveillance des médias sociaux.

[3]  KI Design affirme que TPSGC a attribué le contrat à un soumissionnaire non conforme; que TPSGC n’a pas évalué sa soumission conformément aux conditions de l’appel d’offres; et que TPSGC n’a pas traité sa soumission de manière équitable. KI Design soutient que TPSGC a rejeté sa soumission pour ne pas avoir satisfait aux exigences obligatoires alors que, selon elle, le soumissionnaire retenu n’a pas non plus satisfait à ces exigences. KI Design demande à ce que le contrat spécifique soit résilié, que sa soumission soit réévaluée ou que le contrat spécifique lui soit attribué.

ANALYSE

[4]  Aux termes des articles 6 et 7 du Règlement, après avoir reçu une plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal doit déterminer si les quatre conditions suivantes sont satisfaites avant d’entamer une enquête :

• (i) la plainte a été déposée dans les délais prescrits à l’article 6 du Règlement [3] ;

• (ii) le plaignant est un fournisseur potentiel [4] ;

• (iii) la plainte porte sur un contrat spécifique [5] ;

• (iv) les renseignements fournis démontrent, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément aux accords commerciaux pertinents [6] .

[5]  Pour les motifs énoncés ci-dessous, le Tribunal conclut que la plainte n’a pas été déposée dans les délais prescrits à l’article 6 du Règlement.

La plainte est prématurée

[6]  Aux termes de l’article 6 du Règlement, le fournisseur potentiel doit présenter une opposition à l’institution fédérale responsable du marché ou déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de la plainte [7] .

[7]  KI Design a présenté une opposition à TPSGC, l’institution fédérale responsable du marché, en respectant largement le délai prescrit. Le 28 avril 2020, TPSGC a informé KI Design que sa soumission n’avait pas été retenue et qu’un contrat serait attribué à un autre soumissionnaire. KI Design a présenté son opposition à TPSGC le jour suivant, soit le 29 avril 2020.

[8]  Le 29 avril 2020, en réponse à l’opposition de KI Design, TPSGC a indiqué qu’une réévaluation de la soumission de KI Design était envisageable et a sollicité les commentaires de cette dernière sur l’évaluation initiale « avant de procéder à une réévaluation » [traduction]. Le 1^er mai 2020, TPSGC a fourni à KI Design une copie de l’évaluation et a mentionné que le comité d’évaluation et d’autres vérificateurs réévalueraient la soumission de KI Design une fois que TPSGC aurait reçu ses commentaires.

[9]  Le 8 mai 2020, KI Design a fourni à TPSGC des commentaires détaillés, qui constituent également le fondement de la présente plainte auprès du Tribunal. Compte tenu des observations présentées au Tribunal, TPSGC n’a pas encore répondu à KI Design.

[10]  Le fournisseur potentiel qui a présenté une opposition à l’institution fédérale responsable du marché dans les délais prescrits et à qui l’institution refuse réparation peut déposer une plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus [8] .

[11]  De l’avis du Tribunal, KI Design ne s’est pas encore vue refuser réparation de la part de TPSGC.

[12]  Dans des causes précédentes, le Tribunal a statué qu’un plaignant ne s’est pas vu refuser réparation lorsqu’il a des raisons de croire que l’institution fédérale responsable du marché public reconsidérera sa décision [9] . En l’espèce, TPSGC a clairement exprimé son intention de réévaluer la soumission de KI Design et demeure, à la connaissance du Tribunal et à ce jour, engagé dans cette démarche.

[13]  Le Tribunal considère donc que la plainte est prématurée et refuse de mener une enquête.

[14]  La décision du Tribunal n’empêche pas KI Design de déposer une nouvelle plainte dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du refus de réparation de TPSGC.

[15]  Subsidiairement, si TPSGC ne répond pas à l’opposition dans les 30 jours suivants la publication des présents motifs, c’est-à-dire le 19 juin 2020, KI Design peut interpréter le silence de TPSGC comme un refus de réparation. Dans ce cas, KI Design pourra déposer une nouvelle plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant cette date.

[16]  Dans tous les cas, si KI Design choisit de déposer une nouvelle plainte, elle peut demander que les documents déposés dans la présente plainte soient joints à la nouvelle plainte.

DÉCISION

[17]  Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.