| Dossier no PR-2020-012
Verify Diagnostics Inc.
c.
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
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| Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une plainte déposée par Verify Diagnostics Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);
ET À LA SUITE DE d’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par Verify Diagnostics Inc.
| ENTRE
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| VERIFY DIAGNOSTICS INC.
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Partie plaignante
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| ET
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| LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
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Institution fédérale
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ORDONNANCE
ATTENDU QUE Verify Diagnostics Inc. (Verify) a déposé la plainte susmentionnée les 2 et 6 juillet 2020;
ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé le 7 juillet 2020 d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et du paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;
ET ATTENDU QUE Verify a retiré sa plainte le 31 juillet 2020;
ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE prévoit que le Tribunal puisse mettre fin à son enquête;
PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal met fin par les présentes à son enquête.
| Peter Burn
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| Peter Burn |