EU ÉGARD À une plainte déposée par Tenwest Holdings Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE d’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux demandant le rejet de la plainte aux termes des paragraphes 10(2) et 10(3) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par Tenwest Holdings Ltd.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE Tenwest Holdings Ltd. (Tenwest) a déposé la plainte susmentionnée les 7, 8 et 10 juillet 2020;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé le 10 juillet 2020 d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et du paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (Règlement);

ET ATTENDU QUE le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) a déposé une requête le 4 juillet 2020 demandant que la plainte soit rejetée;

ET ATTENDU QUE Tenwesta a retiré sa plainte le 5 août 2020;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE prévoit que le Tribunal puisse mettre fin à son enquête;

ET ATTENDU QU’il est approprié pour le Tribunal de mettre fin à son enquête compte tenu des circonstances;

PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal met fin par les présentes à son enquête ;

ET, PAR CONSÉQUENT, la requête demandant le rejet de la plainte déposée par TPSGC est par les présentes déclarée sans objet, le Tribunal ayant mis fin à son enquête.