EU ÉGARD À une plainte déposée par Nations Translation Group Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE la détermination provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur à propos du degré de complexité de la plainte et du montant de l’indemnité.

ORDONNANCE

Dans sa décision du 23 juin 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) une indemnité raisonnable pour les frais engagés dans sa réponse à la plainte. Le Tribunal avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 1 et que le montant de l’indemnité était de 1 150 $. Puisque cette détermination provisoire n’a pas été contestée par les parties, le Tribunal réaffirme par la présente sa détermination provisoire en accordant à TPSGC une indemnité de 1 150 $ pour les frais engagés dans sa réponse à la plainte et enjoint à Nations Translation Group Inc. de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.