Dossier no PR-2019-071
Nations Translation Group Inc.
c.
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
|
Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une plainte déposée par Nations Translation Group Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);
ET À LA SUITE DE la détermination provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur à propos du degré de complexité de la plainte et du montant de l’indemnité.
ENTRE
|
|
NATIONS TRANSLATION GROUP INC.
|
Partie plaignante
|
ET
|
|
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
|
Institution fédérale
|
ORDONNANCE
Dans sa décision du 23 juin 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) une indemnité raisonnable pour les frais engagés dans sa réponse à la plainte. Le Tribunal avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 1 et que le montant de l’indemnité était de 1 150 $. Puisque cette détermination provisoire n’a pas été contestée par les parties, le Tribunal réaffirme par la présente sa détermination provisoire en accordant à TPSGC une indemnité de 1 150 $ pour les frais engagés dans sa réponse à la plainte et enjoint à Nations Translation Group Inc. de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
Randolph W. Heggart
|
Randolph W. Heggart |