Enquêtes sur les marchés publics

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Dossier no PR-2020-052

1091847 Ontario Ltd.

c.

Services partagés Canada

Ordonnance rendue
le jeudi 15 octobre 2020

 


EU ÉGARD À une plainte déposée le 7 octobre 2020 par 1091847 Ontario Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE DE l’avis de 1091847 Ontario Ltd., en date du 9 octobre 2020, selon lequel elle retire sa plainte.

ENTRE

1091847 ONTARIO LTD.

Partie plaignante

ET

SERVICES PARTAGÉS CANADA

Institution fédérale

ORDONNANCE

Puisque 1091847 Ontario Ltd. a indiqué qu’elle retirait sa plainte, le Tribunal donne avis par la présente qu’il ne procédera pas à une enquête aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Randolph W. Heggart

Randolph W. Heggart
Membre présidant

 

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