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Dossier no PR-2020-053

Charex Inc.

c.

Service correctionnel du Canada

Ordonnance rendue
le lundi 19 octobre 2020

 


EU ÉGARD À une plainte déposée par Charex Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par Charex Inc.

ENTRE

CHAREX INC.

Partie plaignante

ET

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

Institution fédérale

ORDONNANCE

ATTENDU QUE Charex Inc. (Charex) a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur le 13 octobre 2020 au sujet d’une demande de proposition du Service correctionnel du Canada (invitation no 21301-21-3590165);

ET ATTENDU QUE le Tribunal a demandé à Charex de fournir des renseignements supplémentaires le 13 octobre 2020;

ET ATTENDU QUE Charex a retiré sa plainte le 14 octobre 2020 en indiquant que le Tribunal pouvait faire sa propre analyse si nécessaire;

ET ATTENDU QUE le Tribunal n’a pas le pouvoir d’enquêter de sa propre initiative, mais uniquement sur la base d’allégations soutenues de la part d’un plaignant sur des motifs de plainte;

ET ATTENDU QU’en cas de retrait d’une plainte le Tribunal considère un dossier comme étant clos;

PAR CONSÉQUENT, le Tribunal a déterminé qu’il n’y a pas lieu d’enquêter sur la plainte.

Serge Fréchette

Serge Fréchette
Membre présidant

 

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