Dossier no PR-2020-053
Charex Inc.
c.
Service correctionnel du Canada
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Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une plainte déposée par Charex Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);
ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par Charex Inc.
ENTRE
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CHAREX INC.
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Partie plaignante
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ET
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LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
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Institution fédérale
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ORDONNANCE
ATTENDU QUE Charex Inc. (Charex) a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur le 13 octobre 2020 au sujet d’une demande de proposition du Service correctionnel du Canada (invitation no 21301-21-3590165);
ET ATTENDU QUE le Tribunal a demandé à Charex de fournir des renseignements supplémentaires le 13 octobre 2020;
ET ATTENDU QUE Charex a retiré sa plainte le 14 octobre 2020 en indiquant que le Tribunal pouvait faire sa propre analyse si nécessaire;
ET ATTENDU QUE le Tribunal n’a pas le pouvoir d’enquêter de sa propre initiative, mais uniquement sur la base d’allégations soutenues de la part d’un plaignant sur des motifs de plainte;
ET ATTENDU QU’en cas de retrait d’une plainte le Tribunal considère un dossier comme étant clos;
PAR CONSÉQUENT, le Tribunal a déterminé qu’il n’y a pas lieu d’enquêter sur la plainte.
Serge Fréchette
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Serge Fréchette |