Enquêtes sur les marchés publics

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Dossier no PR-2020-045

1091847 Ontario Ltd.

c.

Services partagés Canada

Ordonnance rendue
le jeudi 5 novembre 2020

 


EU ÉGARD À une plainte déposée par 1091847 Ontario Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par 1091847 Ontario Ltd. le 4 novembre 2020.

ENTRE

1091847 ONTARIO LTD.

Partie plaignante

ET

SERVICES PARTAGÉS CANADA

Institution fédérale

ORDONNANCE

Puisque la partie plaignante, 1091847 Ontario Ltd., a retiré sa plainte, le Tribunal par la présente met fin à son enquête aux termes de l’article 10 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, DORS/93-602.

Randolph W. Heggart

Randolph W. Heggart
Membre présidant

 

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