EU ÉGARD À une plainte déposée par K’(Prime) Technologies Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE la détermination provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant le degré de complexité de la plainte et le montant de l’indemnité.

ORDONNANCE

Dans sa décision du 26 octobre 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) une indemnité raisonnable pour les frais engagés pour répondre à la plainte. Le Tribunal avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 1 et que le montant de l’indemnité était de 575 $. Puisque cette détermination provisoire n’a pas été contestée par les parties, le Tribunal confirme par la présente sa détermination provisoire en accordant à TPSGC une indemnité de 575 $ pour les frais engagés pour répondre à la plainte et ordonne à K’(Prime) Technologies Inc. de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.