EU ÉGARD À une plainte déposée par Inventa Sales & Promotions aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(10) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une ordonnance en vue de reporter l’adjudication de tout contrat aux termes du paragraphe 30.13(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une demande du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en vue d’annuler l’ordonnance de report de l’adjudication de tout contrat.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE, le 26 mai 2021, la plainte susmentionnée a été déposée par Inventa Sales & Promotions;

ET ATTENDU QUE, le 28 mai 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET ATTENDU QUE, le 31 mai 2021, aux termes du paragraphe 30.13(3) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a ordonné au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) de différer l’adjudication de tout contrat jusqu’à ce que le Tribunal se soit prononcé sur la validité de la plainte;

ET ATTENDU QUE, le 3 juin 2021, TPSGC a informé le Tribunal que le contrat visé avait été adjugé à PRIME Strategies Inc. s/n PRIME Event Partners;

PAR CONSÉQUENT, l’ordonnance de report de l’adjudication du contrat rendue le 31 mai 2021 est, par la présente, annulée.