| Dossier no PR-2021-024
Eastcom Inc.
c.
Services partagés Canada
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| Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une plainte déposée par Eastcom Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);
ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par Eastcom Inc.
| ENTRE
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| EASTCOM INC.
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Partie plaignante
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| ET
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| SERVICES PARTAGÉS CANADA
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Institution fédérale
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ORDONNANCE
ATTENDU QU’Eastcom Inc. a déposé la plainte susmentionnée le 14 juillet 2021;
ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 16 juillet 2021, d'enquêter sur la plainte conformément au paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;
ET ATTENDU QUE le 28 juillet 2021, Eastcom Inc. a avisé le Tribunal qu’elle retirait sa plainte;
ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE prévoit que le Tribunal peut mettre fin à l’enquête;
PAR CONSÉQUENT, conformément au paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal met fin à son enquête. Chaque partie supporte ses propres frais.
| Cheryl Beckett
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| Cheryl Beckett |