EU ÉGARD À une plainte déposée par Luminaction Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE la détermination provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant le degré de complexité de la plainte et le montant de l’indemnité.

ORDONNANCE

Dans sa décision du 7 mai 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux une indemnité raisonnable pour les frais engagés dans sa réponse à la plainte. Le Tribunal avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 1 et que le montant de l’indemnité était de 1 150 $. Puisque cette détermination provisoire n’a pas été contestée par les parties, le Tribunal confirme par les présentes sa détermination provisoire en accordant au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux une indemnité de 1 150 $ pour les frais engagés dans sa réponse à la plainte et ordonne à Luminaction Inc. de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.