Dossier no PR-2020-041 SoftSim Technologies Inc.

Décision prise le mardi 29 septembre 2020 Décision et motifs rendus le vendredi 2 octobre 2020

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.).

PAR

SOFTSIM TECHNOLOGIES INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES FINANCES

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

[1] En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] , tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [2] , déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

APERÇU

[2] La plainte porte sur une demande de propositions (DP) du ministère des Finances pour retenir les services d’un gestionnaire de projet de niveau intermédiaire (invitation n^o FIN-20200303).

[3] SoftSim Technologies Inc. (SoftSim) soutient avoir remporté le contrat et conteste l’annulation de l’appel d’offres. SoftSim demande que le contrat lui soit adjugé, ainsi qu’une compensation et une indemnité pour les frais liés au dépôt de sa plainte et à la préparation de sa soumission.

[4] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

CONTEXTE

[5] SoftSim a présenté sa soumission le 23 juillet 2020, le jour de la clôture de l’appel d’offres.

[6] Le 13 août 2020, le ministère des Finances a demandé de parler au candidat proposé par SoftSim et une référence pour confirmer son bilinguisme, ce que SoftSim a fourni.

[7] Le 20 août 2020, le ministère des Finances a demandé à SoftSim de confirmer que le candidat proposé était disponible à deux semaines d’avis.

[8] Le 2 septembre 2020, SoftSim a affirmé avoir déjà confirmé la disponibilité de son candidat et a demandé quand le contrat lui serait adjugé. Le ministère des Finances a répondu qu’il était « à obtenir les approbations nécessaires et prévoyait débuter le 14 septembre » [traduction].

[9] SoftSim a demandé une mise à jour le 9 septembre 2020. Le 10 septembre 2020, le ministère des Finances a avisé SoftSim que l’appel d’offres avait été annulé parce que les taux étaient plus élevés que ceux auxquels s’attendait la direction.

[10] Les 10 et 14 septembre 2020, SoftSim s’est opposée à l’annulation de l’appel d’offres et a offert de négocier.

[11] Le ministère des Finances a répondu le 15 septembre 2020 faisant observer que les clauses uniformisées applicables à la DP lui permettaient d’annuler l’appel d’offres et indiquant qu’aucun contrat n’avait été adjugé suite à l’appel d’offres.

[12] Après que SoftSim eut déposé auprès du Tribunal des documents de plainte initiaux le 14 septembre 2020, le Tribunal a demandé des renseignements supplémentaires les 16, 17, 24, 25 et 28 septembre 2020. SoftSim a déposé des renseignements supplémentaires les 15, 16, 24, 25 et 28 septembre 2020. La plainte de SoftSim a été considérée déposée conformément au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE le 24 septembre 2020.

ANALYSE

[13] SoftSim soutient qu’elle est le soumissionnaire qui a remporté l’appel d’offres et conteste son annulation.

[14] Le Tribunal a demandé à SoftSim de fournir les preuves à l’appui de son affirmation qu’elle avait remporté l’appel d’offres [3] . SoftSim a répondu par courriels indiquant que le ministère des Finances lui avait demandé des références et des renseignements sur la disponibilité du candidat qu’elle proposait [4] . Le Tribunal conclut qu’il n’y a aucune preuve au dossier indiquant que SoftSim ait jamais été considérée comme le soumissionnaire ayant remporté l’appel d’offres ou qu’un contrait lui ait été adjugé.

[15] Il est à noter que SoftSim a un historique d’allégations non fondées dans des plaintes déposées auprès du Tribunal concernant les marchés publics [5] . En l’espèce, les arguments de SoftSim et ses éléments de preuve ne sont pas fondés et ne justifient pas que le Tribunal accepte d’enquêter sur la plainte.

[16] La question restante est celle de savoir si le ministère des Finances pouvait annuler l’appel d’offres sans adjuger de contrat. La réponse est affirmative. Comme le ministère des Finances l’a indiqué dans sa réponse à l’opposition de SoftSim, les clauses uniformisées applicables à la DP [6] stipulent que le « Canada se réserve le droit [...] d’annuler la demande de soumissions à n’importe quel moment » [7] .

DÉCISION

[17] Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.