EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.).

PAR

VETERAN CARE CANADA

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

EXPOSÉ DES MOTIFS

APERÇU

[1] En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] , tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [2] , déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

[2] La plainte porte sur un marché public (appel d’offres 51019-184018/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Anciens Combattants, en vue de la prestation de services de réadaptation et d’assistance professionnelle à l’intention des vétérans, de leurs époux ou épouses, de leurs conjoints de fait et de leurs survivants admissibles.

[3] L’appel d’offres, publié le 29 octobre 2020, a fait l’objet de plusieurs modifications. La date de clôture des soumissions à TPSGC était le 18 décembre 2020. [3]

[4] Il n’est pas évident à quelle date Veteran Care Canada (Veteran Care) a présenté sa proposition à TPSGC. Le moment du dépôt de cette soumission n’est pas en question en l’espèce.

[5] Le 28 janvier 2021, TPSGC a demandé à Veteran Care de lui fournir des renseignements supplémentaires et de se conformer à certains critères obligatoires énoncés dans la demande de proposition (DP).

[6] Le 4 février 2021, Veteran Care a fourni des renseignements supplémentaires dans un format qui, selon Veteran Care, lui avait été recommandé par TPSGC. Veteran Care soutient avoir été rejetée par la suite pour ne pas avoir fourni ces renseignements en utilisant un format autre que le format recommandé (soit, une lettre de référence signée par un client).

[7] Le 30 juin 2021, TPSGC a transmis un courriel à Veteran Care dans lequel il l’informait que sa proposition n’était pas conforme aux exigences obligatoires de la DP.

[8] Le 2 juillet 2021, Veteran Care a transmis sa réponse à TPSGC par courriel, lui demandant un compte‑rendu par rapport au rejet de sa proposition.

[9] Le 29 juillet 2021, TPSGC a transmis un courriel à Veteran Care dans lequel il lui fournissait davantage de renseignements par rapport au rejet de sa proposition.

[10] Le 6 août 2021, Veteran Care a déposé la présente plainte auprès du Tribunal.

[11] Le 9 août 2021, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

ANALYSE

[12] Aux termes de l’alinéa 7(1)b) du Règlement, le Tribunal ne peut, entre autres choses, examiner une plainte que si celle-ci porte sur une procédure des marchés publics relative à un contrat spécifique. Le paragraphe 3(1) prévoit qu’un « contrat spécifique » est tout contrat relatif à un marché de fournitures ou de services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale — ou qui pourrait l’être — et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article II de l’Accord sur les marchés publics [4] , à l’article Kbis-01 du chapitre Kbis de l’ALÉCC [5] , à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCP [6] , à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO [7] , à l’article 16.02 du chapitre seize de l’ALÉCPA [8] , à l’article 17.2 du chapitre dix-sept de l’ALÉCH [9] , à l’article 14.3 du chapitre quatorze de l’ALÉCRC [10] , à l’article 19.2 du chapitre dix‑neuf de l’AÉCG [11] , à l’article 504 du chapitre cinq de l’ALÉC [12] ^, à l’article 10.2 du chapitre dix de l’ALÉCU [13] ou à l’article 15.2 du chapitre quinze du PTP [14] .

[13] L’avis d’appel d’offres pour la DP indique que le numéro d’identification des biens et services (NIBS) pour les services faisant l’objet du marché public est « G009G : services de santé et de bien‑être social » et qu’aucun accord commercial ne s’applique au marché. Bien que cette indication ne soit pas déterminante, elle est conforme à l’analyse de la DP et des services visés par les accords commerciaux applicables effectuée par le Tribunal lui-même.

[14] Le service électronique d’appel d’offres du gouvernement du Canada indique que le NIBS « G009G : services de santé et de bien-être social » relève de la catégorie « G – services de santé et de bien-être social ». À la lumière de la DP, le Tribunal conclut que les services faisant l’objet du marché public correspondent aux services entrant dans la catégorie « services de santé et de bien-être social » du Système provisoire de classification centrale des produits des Nations Unies et du Système de classification normalisée.

[15] Chacun des accords commerciaux comporte une liste positive ou négative des services visés et des services non visés. Chacune de ces listes indique que les services de santé ne sont pas visés par l’accord.

[16] Aucune catégorie de service classée dans la catégorie « services de santé et de bien-être social » n’est visée à l’article Kbis-01 du chapitre Kbis et à l’annexe Kbis-01.1-4 de l’ALÉCC, à l’article 1401 du chapitre quatorze et à l’annexe 1401.1-4 de l’ALÉCP, à l’article 16.02 du chapitre seize et à l’annexe 5 de la liste du Canada du chapitre 16 de l’ALÉCPA, à l’article 1401 du chapitre quatorze et à l’annexe 1401-4 de la liste du Canada du chapitre 14 de l’ALÉCCO, et à l’article 17.2 du chapitre dix-sept et à l’annexe 17.4 de l’ALÉCH. De même, le sous-alinéa 11h)(ii) de l’article 504 de l’ALÉC exclut expressément les services de santé.

[17] En outre, la catégorie « services de santé et de bien-être social » ne figure pas dans la liste des services visés par aucun des articles suivants : l’article 10.2 du chapitre dix et à l’annexe 10-4 de la liste du Canada de l’ALÉCU, de l’article 14.3 du chapitre quatorze et à l’annexe 14-C de l’ALÉCRC, à l’article 19.2 du chapitre dix-neuf et à l’annexe 19-5 de l’AÉCG, à l’article 15.2 du chapitre quinze et à la liste du Canada à l’annexe 15-A du PTP, ou à l’article II et à l’annexe 5 du Canada à l’annexe 1 de l’Accord sur les marchés publics révisé.

[18] Le Tribunal conclut que les marchés publics en matière de services de santé et de bien-être social ne sont visés par aucun des accords commerciaux énumérés au paragraphe 3(1) du Règlement. Il conclut donc qu’il n’a pas compétence pour mener une enquête sur la plainte puisque celle-ci concerne une procédure des marchés publics qui, aux termes de l’alinéa 7(1)b), n’est pas liée à un « contrat spécifique ».

DÉCISION

[19] Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.