EU ÉGARD À une plainte déposée par Rampart International Corporation aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE la détermination provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant le degré de complexité de la plainte et le montant de l’indemnité.

ORDONNANCE

Dans sa décision du 10 novembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Rampart International Corporation une indemnité raisonnable pour les frais engagés pour la préparation et le dépôt de ses plaintes. Le Tribunal avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 3 et que le montant de l’indemnité était de 4 700 $. Puisque cette détermination provisoire n’a pas été contestée par les parties, le Tribunal confirme par la présente sa détermination provisoire en accordant à Rampart International Corporation une indemnité de 4 700 $ pour les frais engagés pour la préparation et le dépôt de ses plaintes et ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.