EU ÉGARD À une plainte déposée par Anritsu Electronics Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant le degré de complexité de la plainte et le montant de l’indemnité.

ORDONNANCE

Dans sa décision du 1^er décembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux (TPSGC) une indemnité raisonnable pour les frais entraînés par le dépôt de sa plainte. Le Tribunal avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 1 et que le montant de l’indemnité était de 1 150 $. Puisque cette indication provisoire n’a pas été contestée par les parties, le Tribunal confirme son indication provisoire en accordant à TPSGC une indemnité de 1 150 $ pour les frais entraînés par le dépôt de sa plainte et ordonne à Anritsu Electronics Ltd. de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.