EU ÉGARD À une plainte déposée par ProSpect Scientific Incorporated aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par ProSpect Scientific Incorporated.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE ProSpect Scientific Incorporated a déposé la plainte susmentionnée le 30 décembre 2021;

ET ATTENDU QUE, le 6 janvier 2022, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et du paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET ATTENDU QUE, le 11 février 2022, ProSpect Scientific Incorporated a retiré la plainte avec l’accord du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE prévoit que le Tribunal peut mettre fin à l’enquête;

PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal met fin à son enquête. Chaque partie assumera ses propres frais.