EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

PAR

THALES CANADA INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

ATTENDU QUE la plainte déposée par Thales Canada Inc. remplit les conditions des articles 6 et 7 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (Règlement);

PRENANT ACTE, toutefois, que les documents ayant trait à l’appel d’offres en cause (invitation à se qualifier W6369‑20CY06/C) font référence, au paragraphe 1.5, au fait qu’une exception au titre de la sécurité nationale aurait été invoquée en ce qui concerne la procédure de passation du marché public, mais ne contiennent pas de copie de la lettre requise en vertu du paragraphe 10(3) du Règlement;

COMPTE TENU du paragraphe 10(2) du Règlement stipulant que le Tribunal canadien du commerce extérieur doit ordonner le rejet d’une plainte à l’égard de laquelle une exception au titre de la sécurité nationale prévue dans divers accords commerciaux, dont l’Accord de libre-échange canadien, a été dûment invoquée par l’institution fédérale concernée, pourvu que les conditions énoncées au paragraphe 10(3) du Règlement soient remplies;

ATTENDU QUE, toutefois, il n’y a présentement aucun renseignement au dossier qui pourrait permettre au Tribunal de vérifier de façon indépendante qu’une exception au titre de la sécurité nationale a été dûment invoquée à l’égard de l’appel d’offres en cause selon les conditions énoncées au paragraphe 10(3) du Règlement;

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.