| Direction des services de laboratoire de l’Université de Guelph
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
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| LA DIRECTION DES SERVICES DE LABORATOIRE DE L’UNIVERSITÉ DE GUELPH
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| LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
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DÉCISION
Conformément à l’article 4.2 de la Ligne directrice, les parties qui estiment que la détermination provisoire n’est pas appropriée peuvent présenter des observations relativement à la complexité de l’affaire, au montant du tarif fixe ou à la raison qui justifie une dérogation à la Ligne directrice. Il relève de la compétence du Tribunal de fixer le montant définitif de l’indemnité.
| Cheryl Beckett
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Veuillez adresser toutes les communications à :
La greffière adjointe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca
EXPOSÉ DES MOTIFS
RÉSUMÉ DE LA PLAINTE
[1] Le 12 octobre 2021, la Division des services de laboratoire de l’Université de Guelph (Université de Guelph), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur qui portait sur une demande de proposition (DP) (appel d’offres 39903-200178/E). La DP, publiée le 14 avril 2021 par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, sollicitait des propositions en vue de la prestation de services de laboratoire visant à analyser la présence de résidus chimiques de contaminants dans les aliments, les cultures vivrières et les tissus comestibles d’animaux destinés à l’alimentation.
[2] La DP couvre plusieurs contrats prévus dans les parties A et B de l’appel d’offres. L’Université de Guelph a tenté de présenter une soumission pour les contrats qui concernent les analyses relatives aux groupes alimentaires des fruits et légumes frais, et des produits transformés, visées par la partie A de l’appel d’offres.
[3] L’Université de Guelph conteste le rejet de sa soumission par TPSGC. L’Université de Guelph allègue que TPSGC a injustement refusé d’accepter et d’évaluer sa soumission parce qu’elle avait été présentée à la mauvaise adresse et que d’autres tentatives avaient été faites pour la présenter à la bonne adresse après l’heure de clôture de l’appel d’offres. L’Université de Guelph allègue également que TPSGC n’a pas fourni la bonne adresse et les instructions appropriées pour la présentation de soumissions par l’entremise du système Connexion postel (Connexion postel) de la Société canadienne des postes (Postes Canada).
[5] Le cas échéant, l’Université de Guelph demande que sa soumission soit acceptée et évaluée.
[6] Le 15 octobre 2021, le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte conformément au paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE et au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
[1]
. (Règlement). Le 19 octobre 2021, en vertu du paragraphe 30.13(3) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a rendu une ordonnance de report d’adjudication du contrat.
[8] Le 8 décembre 2021, le Tribunal a informé les parties qu’il tiendrait une audience virtuelle, conformément au paragraphe 105(6) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
[2]
(Règles), afin d’entendre le témoin de TPSGC sur la question du fonctionnement de Connexion postel pour la présentation d’une soumission. En particulier, dans le cadre de cette audience, le Tribunal a demandé à TPSGC d’effectuer une démonstration détaillée des étapes requises pour présenter une soumission par l’entremise de Connexion postel
[3]
. Le Tribunal a également décidé de proroger son enquête à 135 jours, conformément à l’alinéa 12c) du Règlement.
[10] Le 22 décembre 2021, l’Université de Guelph s’est opposée à l’annulation de l’ordonnance dans son intégralité, mais pas à la demande subsidiaire de TPSGC
[4]
.
[11] Le 5 janvier 2022, l’ordonnance a été annulée en partie afin de permettre l’adjudication de contrats concernant les groupes alimentaires de la viande, des œufs, des produits laitiers et du miel visés par la partie A de la DP, ainsi que tous les groupes alimentaires visés par la partie B de la DP
[5]
. Par conséquent, l’ordonnance est demeurée en vigueur afin d’empêcher l’adjudication de contrats concernant les groupes alimentaires des fruits et légumes frais, ainsi que les produits transformés visés par la partie A
[6]
.
[13] Une audience a eu lieu par vidéoconférence le 11 janvier 2022. Le Tribunal a entendu les témoignages de M. Martin Lalonde, gestionnaire, Module de réception des soumissions (MRS), Module d’attributions centralisées, Priorités en matière de défense, TPSGC. Les parties ont présenté des plaidoiries.
PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ
[14] Le 14 avril 2021, TPSGC a publié l’appel d’offres sur le site Web Achatsetventes.gc.ca. L’appel d’offres a pris fin le 28 septembre 2021, à 14 h (HAE).
[15] L’Université de Guelph a communiqué de façon régulière avec l’autorité contractante à divers moments, depuis au moins juillet 2021. En septembre 2021, à une date inconnue antérieure à la date de clôture de l’appel d’offres, l’Université de Guelph a tenté d’enregistrer son intention de présenter une soumission par l’entremise de Connexion postel, mais elle a éprouvé des difficultés à exécuter une première étape de ce processus, ce qui a nécessité l’envoi d’un courriel à une adresse de courriel désignée de TPSGC afin de créer une conversation dans Connexion postel. Par l’entremise d’une conversation dans Connexion postel, des messages et des fichiers sécurisés peuvent être envoyés et reçus entre un soumissionnaire et TPSGC dans Connexion postel. L’Université de Guelph a communiqué avec Postes Canada pour lui demander de l’aide afin de résoudre le problème qu’elle avait rencontré à cette étape
[7]
. Postes Canada a informé l’Université de Guelph qu’elle avait déjà (précédemment) enregistré un compte Connexion postel pour elle. Plus particulièrement, comme il sera examiné plus en détail ci-dessous, l’Université de Guelph a constaté que son compte contenait déjà une conversation entre elle et TPSGC. L’Université de Guelph a présumé que cette conversation existante dans son compte Connexion postel, créé en juin 2021, était la conversation par l’entremise de laquelle elle pouvait présenter une soumission
[8]
. Cette présomption était erronée et n’a jamais été remise en question par l’Université de Guelph, et elle a finalement été fatale à sa capacité d’envoyer sa soumission et l’a donc empêchée de présenter sa soumission dans les délais.
[16] Le 28 septembre 2021, l’Université de Guelph a utilisé Connexion postel pour téléverser et envoyer sa soumission. À son insu, elle l’a fait dans la conversation Connexion postel de juin 2021 qu’elle avait engagée plus tôt au lieu d’engager une nouvelle conversation Connexion postel avec le MRS aux fins de l’appel d’offres en cause. L’Université de Guelph a envoyé un message à 10 h 42 (HAE), un deuxième à 10 h 48 (HAE), et un troisième à 12 h 10 (HAE)
[9]
. À chacun de ces messages était jointe une partie de la soumission que l’Université de Guelph voulait présenter, ces trois parties représentant la totalité des transmissions constituant le dossier de soumission.
[17] À 11 h 12 (HAE), l’Université de Guelph a envoyé un courriel à TPSGC (à l’adresse courriel Blaine.MacNeil@tpsgc-pwgsc.gc.ca), demandant une confirmation de la réception de son dossier de soumission
[10]
.
[18] À 11 h 20 (HAE), M. MacNeil a répondu au nom de TPSGC, informant l’Université de Guelph qu’il ne serait pas en mesure d’accéder aux renseignements sur les soumissions avant qu’ils ne soient fournis par le MRS après l’heure de clôture de l’appel d’offres. M. MacNeil a ajouté que le MRS devait être en mesure de confirmer la réception du dossier de soumission
[11]
.
[19] À 11 h 23 (HAE), l’Université de Guelph a répondu en remerciant M. MacNeil et en faisant remarquer qu’elle avait demandé des confirmations de réception dans les messages par lesquels elle avait transmis son dossier de soumission
[12]
. La personne agissant au nom de l’Université de Guelph a ensuite quitté son bureau pour aller déjeuner; pendant cette pause, elle a arrêté de surveiller sa boîte de réception.
[20] À 13 h 41 (HAE), l’Université de Guelph a reçu un message dans Connexion postel, mais elle n’en a pas immédiatement pris connaissance. Ce message provenait d’une personne qui n’était pas liée à l’appel d’offres; elle demandait pourquoi elle avait reçu le dossier de soumission
[13]
.
[21] À 14 h (HAE), la DP a pris fin.
[22] À 14 h 6 (HAE), la personne agissant au nom de l’Université de Guelph, qui était alors au courant du message reçu dans Connexion postel à 13 h 41 (HAE) susmentionné, a téléphoné à M. MacNeil pour demander de l’aide. L’Université de Guelph ne comprenait pas ce qui avait mal tourné. Elle craignait d’avoir téléversé sa soumission dans la mauvaise conversation Connexion postel
[14]
. M. MacNeil a suggéré que l’Université de Guelph communique avec le MRS.
[23] Le MRS a informé l’Université de Guelph que sa soumission n’avait pas été reçue, que l’heure de clôture de l’appel d’offres était passée et qu’il n’était plus possible de présenter des soumissions
[15]
. L’Université de Guelph a protesté et plaidé pour qu’on fasse preuve d’indulgence à son égard dans les circonstances, qu’elle a tenté d’expliquer, mais en vain.
[24] À 15 h 24 (HAE), l’Université de Guelph a envoyé un courriel à M. MacNeil, confirmant que la soumission avait été présentée par l’entremise de la mauvaise conversation Connexion postel, demandant à nouveau que son dossier de soumission soit jugé recevable dans les circonstances, et affirmant que Postes Canada lui avait indiqué la mauvaise conversation électronique
[16]
.
[25] Le 1er octobre 2021, l’autorité contractante a reçu les soumissions qui avaient été dûment reçues par le MRS
[17]
. Le dossier de soumission de l’Université de Guelph n’était pas inclus.
[26] Les 7 et 19 octobre 2021, le MRS a confirmé à l’Université de Guelph qu’il n’y avait aucune trace d’une conversation Connexion postel avec l’Université de Guelph pour l’appel d’offres en cause ni de courriel ou autre communication de l’Université de Guelph avec le MRS avant l’heure de clôture de l’appel d’offres
[18]
.
[27] Le 12 octobre 2021, l’Université de Guelph a déposé la présente plainte.
DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA DP
[28] La section 2.1 de la DP renvoie au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (Guide des CCUA) et fournit le localisateur de ressources uniforme (URL) vers celui-ci. La section intitulée « 2003 (2020-05-28) Instructions uniformisées – biens ou services – besoins concurrentiels » (instructions uniformisées du Guide des CCUA) est incorporée par renvoi à la section 2.1 de la DP, laquelle se lit comme suit :
[Traduction]
[29] La section 2.2 de la DP fournit des instructions pour présenter une soumission. Elle précise que Connexion postel doit être utilisée pour présenter les soumissions. La section 2.2 reproduit également l’adresse courriel fournie à la section 08 des instructions uniformisées du Guide des CCUA pour s’inscrire à Connexion postel. La section 2.2 se lit comme suit :
Remarque : Pour les soumissionnaires qui doivent s’inscrire à Connexion postel, l’adresse de courriel est tpsgc.dgareceptiondessoumissions-abbidreceiving.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Les soumissionnaires intéressés doivent s’inscrire quelques jours avant la date de clôture de l’appel d’offres.
Remarque : Les soumissions envoyées directement à cette adresse courriel ne seront pas acceptées. Cette adresse courriel sera utilisée pour ouvrir une conversation Connexion postel, comme l’indique les Instructions uniformisées 2003, ou pour envoyer des soumissions par message Connexion postel si le soumissionnaire utilise son propre contrat de licence du service Connexion postel.
[Traduction]
[30] De même, la section 3.1a) de la DP prévoit que « le Canada exige que le soumissionnaire présente sa soumission électronique conformément à la section 08 des Instructions uniformisées 2003 »
[traduction]. La section 3.1a) comprend également un hyperlien direct vers la section 08 des instructions uniformisées du Guide des CCUA :
[Traduction]
[31] La section 05 des instructions uniformisées du Guide des CCUA régit la présentation des soumissions. Elle exige notamment que les soumissionnaires envoient leur soumission uniquement au MRS de TPSGC indiqué dans la demande de soumissions ou à l’adresse indiquée dans la demande de soumissions, le cas échéant. Voir ce qui suit :
-
-
b. de préparer sa soumission conformément aux instructions contenues dans la demande de soumissions;
-
-
[...]
[32] La section 07 des instructions uniformisées du Guide des CCUA prévoit que les soumissions retardées peuvent être acceptées comme ayant été présentées dans les délais dans certaines circonstances. Une soumission livrée au MRS peut être prise en considération, « à condition que le soumissionnaire puisse prouver que le retard est dû uniquement à un délai de livraison dont la Société canadienne des postes (SCP) [...] est responsable »
:
-
1. Une soumission livrée au Module de réception des soumissions désigné après la date et l’heure de clôture dans la demande de soumissions, mais avant l’attribution du contrat, peut être prise en considération, à condition que le soumissionnaire puisse prouver que le retard est dû uniquement à un délai de livraison dont la Société canadienne des postes (SCP) (ou l’équivalent national d’un pays étranger) est responsable. On ne considère pas que les compagnies privées de courriers (Purolator Inc., Fedex Inc., etc.) fassent partie de la SCP pour l’application de cet article sur les soumissions retardées.
[...]
[33] L’article 08 des instructions uniformisées du Guide des CCUA fournit des instructions concernant la transmission des soumissions en utilisant Connexion postel. Les parties pertinentes de cette section se lisent comme suit :
ii. envoyer dès que possible, et, en tout cas, au moins six jours ouvrables avant la date de clôture de la demande de soumissions (pour permettre la certitude d’une réponse), un courriel qui contient le numéro de la demande de soumissions au Module de réception des soumissions précisé de TPSGC pour demander d’ouvrir une conversation Connexion postel. Les demandes d’ouverture de conversation Connexion postel reçues après cette date pourraient rester sans réponse.
c. Si le soumissionnaire envoie un courriel demandant le service Connexion postel au Module de réception des soumissions spécifié dans la demande de soumissions, un agent du Module de réception des soumissions entamera alors la conversation Connexion postel. La conversation du service Connexion postel créera une notification par courriel de la Société canadienne des postes invitant le soumissionnaire à accéder au message dans la conversation, et prendre les actions nécessaires pour répondre. Le soumissionnaire pourra transmettre sa soumission en réponse à la notification à n’importe quel moment avant la date et l’heure de clôture de la demande de soumissions.
[...]
[...]
viii. incapacité de créer une conversation électronique par le service Connexion postel.
[...]
ANALYSE
[34] Aux termes du paragraphe 30.14(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal doit, lorsqu’il a décidé d’enquêter, limiter son étude à l’objet de la plainte. En outre, à la fin de l’enquête, le Tribunal doit déterminer le bien-fondé de la plainte en fonction des critères et procédures établis par règlement pour le contrat spécifique.
[35] L’article 11 du Règlement prévoit, notamment, que le Tribunal doit déterminer si le marché public a été passé conformément aux accords commerciaux applicables, qui en l’espèce est l’Accord de libre-échange canadien (ALEC)
[19]
.
[37] La preuve en l’espèce démontre que l’Université de Guelph n’a pas suivi les procédures de présentation des soumissions énoncées dans les instructions uniformisées du Guide des CCUA qui ont été incorporées par renvoi dans les documents relatifs à l’appel d’offres. Elle croyait à tort qu’une conversation Connexion postel précédemment ouverte pourrait être utilisée pour présenter son dossier de soumission. Cette conviction était erronée. Cette conversation dans Connexion postel n’était aucunement liée à l’appel d’offres en cause et n’a pas été créée par le MRS. Le destinataire n’était pas lié au MRS et la conversation ne mentionnait pas l’adresse courriel du MRS. Le champ du message Connexion postel de la conversation ne mentionnait pas non plus le numéro de la demande de soumissions, alors que les instructions indiquaient que le numéro était censé s’y trouver
[20]
. L’Université de Guelph ne s’en est rendu compte que lorsqu’il était trop tard. L’Université de Guelph aurait dû ouvrir une nouvelle conversation Connexion postel avec le MRS, une conversation spécifiquement consacrée à l’appel d’offres en cause, afin de présenter sa soumission, mais elle ne l’a pas fait. Par conséquent, sa soumission n’a pas été reçue de la manière prescrite. Si l’Université de Guelph avait suivi les étapes énoncées dans les instructions uniformisées du Guide des CCUA, elle aurait peut-être réalisé à temps qu’elle avait mal compris les instructions et les procédures de transmission des soumissions et aurait pu corriger la situation. Lorsqu’elle s’est rendu compte que quelque chose n’allait pas, l’Université de Guelph a finalement communiqué avec le MRS après l’heure de clôture de l’appel d’offres
[21]
. Cette communication était elle-même trop tard, car le MRS ne pouvait pas revenir en arrière à ce stade.
[38] L’Université de Guelph semble remettre en question le fait que certaines instructions ont été incorporées par renvoi ou au moyen d’un hyperlien dans l’appel d’offres
[22]
. Le Tribunal fait remarquer que la pratique est courante et parfaitement acceptable
[23]
.
[39] Les erreurs commises par l’Université de Guelph et les raisons pour lesquelles elle a agi ainsi sont malheureuses, mais ne peuvent être effacées. En fait, l’Université de Guelph qu’on fasse preuve d’indulgence à son égard. Le Tribunal ne peut pas réécrire les modalités de l’appel d’offres. La section 08 des instructions uniformisées du Guide des CCUA était claire. Les soumissionnaires doivent envoyer, au moins six jours à l’avance, un courriel contenant le numéro de la demande de soumissions au MRS afin de demander l’ouverture d’une conversation Connexion postel. Le MRS crée ensuite une conversation Connexion postel avec le soumissionnaire, ce qui « crée une notification par courriel de la Société canadienne des postes invitant le soumissionnaire à accéder au message dans la conversation »
via un hyperlien reçu par courriel. Il devient alors possible pour le soumissionnaire d’utiliser le lien pour accéder à la conversation Connexion postel qui sera utilisée pour présenter sa soumission. L’Université de Guelph n’a pas suivi ces instructions.
[40] Toute confusion qui pourrait avoir été aggravée par l’importance accordée par l’Université de Guelph aux réponses obtenues de Postes Canada ainsi que les hypothèses formulées au sujet d’une conversation déjà ouverte dans sa boîte de messages Connexion postel peuvent expliquer les actions de l’Université de Guelph; toutefois, cela n’excuse pas le fait qu’elle n’a fondamentalement pas suivi les instructions énoncées dans les documents relatifs à l’appel d’offres. Ni la DP ni la section 08 des instructions uniformisées du Guide des CCUA n’indiquent de communiquer avec Postes Canada. Les instructions uniformisées du Guide des CCUA précisent clairement que Postes Canada n’est pas TPSGC, et vice‑versa, et qu’aucun d’eux n’est responsable de l’autre ou ne peut parler au nom de l’autre
[24]
. L’Université de Guelph devait créer une conversation Connexion postel avec le MRS, ce qu’elle n’a pas fait. Les documents relatifs à l’appel d’offres indiquaient que le MRS serait l’intermédiaire responsable des confirmations et, jusqu’à ce que cet intermédiaire soit établi, aucune confirmation n’était possible.
[41] L’Université de Guelph demande essentiellement au Tribunal de trouver des lacunes dans les instructions de présentation des soumissions par l’entremise de Connexion postel qui étaient énoncées dans l’appel d’offres. Le Tribunal n’en a trouvé aucune. La démonstration du système Connexion postel effectuée à l’audience a démontré, à la satisfaction du Tribunal, qu’il était possible de présenter des soumissions si ces instructions étaient suivies. Essentiellement, le support utilisé (Connexion postel) ne posait aucun problème; les erreurs empêchant la livraison dans les délais ont été causées par le messager. L’Université de Guelph a utilisé une conversation dans Connexion postel qui avait été créée en juin 2021, à une date antérieure à sa tentative d’inscription pour soumissionner dans le cadre de l’appel d’offres en cause, ainsi qu’à des fins non liées. La section 08 des instructions uniformisées du Guide des CCUA prévoit que « [l]e numéro de la demande de soumissions devrait être indiqué au champ réservé à la description dans toutes les transmissions électroniques »
. Par conséquent, l’absence du numéro de la demande de soumissions dans l’objet de la conversation Connexion postel ouverte en juin 2021 indiquait clairement que la conversation n’était pas la bonne aux fins de la présente demande de soumissions. L’Université de Guelph n’a tout simplement pas établi la bonne voie de communication. Il incombait à l’Université de Guelph de le faire
[25]
.
[42] L’Université de Guelph allègue que les documents relatifs à l’appel d’offres n’ont pas été utiles aux soumissionnaires qui se sont retrouvés dans la situation qu’elle a vécue, plus précisément lorsqu’un soumissionnaire avait un compte Connexion postel existant avec une conversation ouverte dans Connexion postel. L’Université de Guelph soutient que la situation était telle qu’elle s’appuyait sur ce qu’elle croyait être des directives de Postes Canada et qu’elle ne devrait donc pas être pénalisée
[26]
. Le Tribunal n’est pas convaincu par ces arguments. Les obligations en matière d’équité en vertu des accords commerciaux ne nécessitent pas l’ajout de scénarios de dépannage complets dans les documents relatifs à l’appel d’offres. Dans un premier temps, l’Université de Guelph a elle‑même causé les problèmes qu’elle a rencontrés, puisqu’elle n’a tout simplement pas suivi les instructions uniformisées du Guide des CCUA qui ont été énoncées correctement.
[43] En fait, l’Université de Guelph n’a pas créé la conversation dans Connexion postel conformément aux directives fournies dans les instructions uniformisées du Guide des CCUA. Plus précisément, elle n’a pas envoyé de courriel au MRS au moins six jours avant la date de clôture de l’appel d’offres, conformément au paragraphe 2b.ii. de la section 08.
[44] Comme elle ne l’a pas fait et que les documents relatifs à l’appel d’offres mettaient en garde contre les conséquences d’ignorer cette directive, il aurait été loisible à TPSGC d’ignorer la demande de l’Université de Guelph de créer une conversation à tout moment après la fin de la sixième journée précédant la date de clôture de l’appel d’offres. Compte tenu de la façon dont TPSGC a tenté de répondre rapidement aux préoccupations de l’Université de Guelph le jour de la clôture de l’appel d’offres, TPSGC aurait été en mesure d’aider l’Université de Guelph à remédier à sa situation avant l’heure de clôture de l’appel d’offres, s’il y avait eu un délai suffisant. Cela n’a pas été possible, en grande partie parce que ce n’est qu’après l’heure de clôture de l’appel d’offres que l’Université de Guelph a finalement pris les mesures en réponse à sa situation difficile.
[45] Il est bien établi dans la jurisprudence du Tribunal qu’il incombe au soumissionnaire de démontrer qu’il satisfait à toutes les exigences obligatoires de l’appel d’offres, y compris l’exigence de livrer une soumission à l’adresse appropriée
[27]
. Les circonstances de l’espèce sont uniques, mais la règle générale demeure applicable, c’est-à-dire qu’il incombait à l’Université de Guelph de faire preuve de diligence raisonnable dans la préparation et la livraison de sa proposition
[28]
. Le Tribunal conclut que l’Université de Guelph n’a pas fait preuve d’une diligence raisonnable à l’égard des instructions qui lui ont été données, ou n’a pas fait face aux problèmes rencontrés en temps opportun.
[46] Si l’Université de Guelph avait des doutes quant à la bonne adresse, il y avait plusieurs options qu’elle aurait pu choisir pour confirmer qu’elle utilisait la bonne conversation. Elle aurait pu envoyer un message au moyen de la conversation dans Connexion postel existante pour confirmer qu’il s’agissait de la bonne conversation à utiliser pour présenter la soumission. Elle aurait pu communiquer avec l’autorité contractante ou le MRS à l’adresse courriel ou en composant le numéro de téléphone indiqué dans l’appel d’offres
[29]
. Bien qu’elle ait été incertaine quant à la procédure à suivre pour présenter sa soumission et qu’elle ait eu des doutes concernant la conversion, la partie plaignante n’a pris aucune mesure de la sorte.
[47] L’Université de Guelph allègue qu’un hyperlien vers une adresse courriel au premier paragraphe de la section 2.2a) de l’appel d’offres ne fonctionnait pas
[30]
. Lorsque le prétendu hyperlien de courriel ne semblait pas fonctionner, l’Université de Guelph a supposé qu’il y avait un problème technique quant aux instructions pour la présentation des soumissions et n’a pas tenté d’utiliser l’adresse courriel du MRS fournie au deuxième paragraphe de la section 2.2a) de l’appel d’offres (également disponible à la section 08 des instructions uniformisées du Guide des CCUA). Il est bien connu qu’une adresse courriel peut être utilisée simplement en tapant cette adresse ou en utilisant la fonction « copier-coller »
dans une plateforme de courriel. L’Université de Guelph n’a pas tenté d’utiliser l’une ou l’autre de ces options et allègue que, parce qu’un prétendu lien ne fonctionnait pas, elle n’a pas été en mesure d’envoyer un courriel.
[48] À ce stade, l’Université de Guelph a suivi les instructions relatives à l’aide technique, affichées sur une page Web tenue à jour par TPSGC, et a communiqué avec Postes Canada
[31]
. Cette page Web comportait également des instructions détaillées décrivant les étapes à suivre pour utiliser Connexion postel, que l’Université de Guelph connaissait déjà. Étant donné que la page Web n’était pas mentionnée dans l’appel d’offres, le Tribunal n’a pas tenu compte des renseignements figurant sur la page Web dans son analyse.
[49] Le Tribunal conclut qu’il n’y a aucun élément de preuve à l’appui de la conviction de la partie plaignante selon laquelle il y avait un problème technique lié à un prétendu hyperlien dans la DP, tel qu’allégué par l’Université de Guelph. Il est clair que les mots « par l’entremise de Connexion postel »
[traduction] sont en gras et soulignés. Toutefois, il n’a jamais été prévu que ces mots soient en hyperlien et, surtout, ils ne l’ont jamais été. Les mots étaient simplement en gras et soulignés pour mettre l’accent sur ces derniers – il ne s’agissait pas d’un hyperlien « brisé »
. Au cours de son témoignage, M. Lalonde a également pu démontrer que les hyperliens vers des adresses de courriel inclus dans la DP fonctionnaient bien
[32]
. En fin de compte, le Tribunal ne comprend pas en quoi un texte en gras et souligné a empêché l’Université de Guelph d’aller de l’avant, la laissant stupéfaite au point de ne pas poursuivre d’autres pistes d’enquête lorsqu’elle avait des doutes.
[50] En fin de compte, l’Université de Guelph n’a pas suivi les instructions parce qu’elle a choisi de s’appuyer sur une hypothèse non fondée selon laquelle la conversation qu’elle avait utilisée précédemment dans Connexion postel devait être la bonne façon de présenter sa soumission
[33]
. Cette hypothèse a été fatale pour l’Université de Guelph, qui est la seule à l’avoir formulée.
[52] Le Tribunal est sensible aux circonstances dans lesquelles l’Université de Guelph s’est retrouvée en raison de la confusion qu’elle a éprouvée lorsqu’elle a tenté de donner suite à son intention de soumissionner. Le Tribunal reconnaît que Connexion postel est relativement complexe, mais pas à un point tel qu’il est impossible à naviguer, à comprendre ou à utiliser. Bien sûr, Connexion postel exige un certain niveau de connaissance et il faut prêter une certaine attention aux instructions. L’Université de Guelph ne connaissait pas suffisamment le système et n’a pas prêté suffisamment d’attention aux instructions. En fin de compte, les défis auxquels a fait face l’Université de Guelph ne démontrent pas que le problème s’est aggravé au point de devenir une violation de l’ALEC par TPSGC. Malgré les difficultés relatives liées à l’utilisation de Connexion postel, les éléments de preuve en l’espèce montrent que les problèmes rencontrés par l’Université de Guelph ont été causés par ses propres erreurs humaines ou ses propres échecs, et non par une cause inhérente à Connexion postel. Il n’y a donc pas eu violation des accords commerciaux et, par conséquent, le Tribunal ne peut accorder les mesures correctives demandées par l’Université de Guelph.
[53] Les faits et les éléments de preuve en l’espèce permettent de constater l’importance de la première étape de l’utilisation de Connexion postel lors de la présentation d’une soumission, c’est-à-dire que les soumissionnaires doivent communiquer avec le MRS par courriel avant la date de clôture de l’appel d’offres. Cette première communication entre le soumissionnaire et le MRS ouvre un dialogue avec les soumissionnaires afin que le MRS puisse expliquer le système et s’assurer que chaque soumissionnaire est au courant de l’aide que le MRS peut fournir en matière de logistique de présentation d’une soumission. Le Tribunal encourage TPSGC à s’assurer que, pour toutes les soumissions où Connexion postel doit être utilisé, cette première étape continue d’être soulignée de façon claire dans les documents relatifs à l’appel d’offres, ainsi que dans les CCUA.
FRAIS
[54] Conformément à la Ligne directrice, le Tribunal détermine provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspond au degré 1. Le montant de l’indemnité est donc de 1 150 $.
Décision
[55] Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal détermine que la plainte n’est pas fondée. Aux termes de l’article 30.16, le Tribunal accorde à TPSGC une indemnité raisonnable pour ses frais. Le Tribunal détermine provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspond au degré 1. Il relève de la compétence du Tribunal de fixer le montant définitif de l’indemnité.
| Cheryl Beckett
|
[19]
Voir l’ALEC, en ligne : Secrétariat du commerce extérieur <https://www.cfta-alec.ca/wp-content/uploads/2017/06/CFTA-Consolidated-Text-Final-Print-Text-French.pdf> (entré en vigueur le 1er juillet 2017).
[23]
Voir, par exemple, 2278089 Ontario Limited s/n Snap Cab (12 février 2020), PR-2019-056 (TCCE) aux par. 12‑14.
[24]
Transcription de l’audience publique aux p. 10, 24, 50. Voir aussi le Glossaire des sigles du Guide des CCUA, en ligne : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada <https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/glossaire-des-sigles-du-guide-des-ccua> (dernière modification le 26 juin 2020).
[26]
Transcription de l’audience publique à la p. 89; pièce PR-2021-047-01 aux p. 10–11; pièce PR-2021-047-08 aux p. 292–293; pièce PR-2021-047-01.A à la p. 12.
[27]
Otec Solutions Inc. c. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (5 octobre 2016), PR-2016-012 (TCCE) au par. 28; HBI Office Plus Inc. (17 octobre 2019), PR-2019-039 (TCCE) au par. 21; Parkland Fuel Corporation (19 août 2019), PR-2019-027 (TCCE) au par. 22; Hoskin Scientific (23 janvier 2014), PR-2013‑034 (TCCE) au par. 18.