| Dossier PR-2022-004
Traduction Syntra Translation Inc.
c.
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
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| Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une plainte déposée par Traduction Syntra Translation Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);
ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par Traduction Syntra Translation Inc.
| ENTRE
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| TRADUCTION SYNTRA TRANSLATION INC.
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Partie plaignante
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| ET
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| LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
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Institution fédérale
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ORDONNANCE
ATTENDU QUE Traduction Syntra Translation Inc. a déposé la plainte susmentionnée le 11 avril 2022;
ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 14 avril 2022, d’enquêter sur la plainte conformément au paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;
ET ATTENDU QUE le 11 mai 2022, Traduction Syntra Translation Inc. a avisé le Tribunal qu’elle retirait sa plainte;
ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE prévoit que le Tribunal peut mettre fin à l’enquête;
PAR CONSÉQUENT, conformément au paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal met fin à son enquête. Chaque partie assumera ses propres frais.
| Frédéric Seppey
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| Frédéric Seppey |