EU ÉGARD À une plainte déposée par Gregory Kerr Limited aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant le degré de complexité de la plainte.

ORDONNANCE

Dans ses motifs rendus le 10 mai 2022, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) une indemnité raisonnable pour les frais engagés dans sa réponse à la plainte. Le Tribunal avait déterminé provisoirement que le degré de complexité de la plainte correspondait au degré 1. Gregory Kerr Limited (GKL) a souscrit à la décision provisoire du Tribunal voulant que les frais soient accordés selon le degré 1 de la Ligne directrice sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public. TPSGC n’a pas présenté d’observations. Par conséquent, le Tribunal confirme son indication provisoire en accordant à TPSGC une indemnité de 1 150 $, soit le tarif fixe associé au degré de complexité du degré 1, pour avoir répondu à la plainte et ordonne à GKL de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.