EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

MIST MOBILITY INTEGRATED SYSTEMS TECHNOLOGY INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte. Le Tribunal ne peut se pencher sur l’affaire pour le moment, car une opposition est en cours devant l’institution fédérale et la plainte est donc prématurée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

[1] En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] (Loi sur le TCCE), tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [2] (Règlement), déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE

[2] Mist Mobility Integrated Systems Technology Inc. (MMIST) a déposé une plainte auprès du Tribunal le 27 juillet 2022, relativement à une demande d’offre à commandes (DOC) (appel d’offres W6399-22LI26/B), publiée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, également connu sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) [3] , au nom du ministère de la Défense nationale, pour la fourniture de spécifications techniques d’un système d’aérolargage à guidage de précision. La plainte a été déposée avant la date de clôture de l’appel d’offres fixée au 4 août 2022 [4] .

[3] MMIST formule une série d’allégations sérieuses concernant l’intégrité de la procédure de passation de marché ayant trait, entre autres choses, à des exigences trop contraignantes, un comportement systémique, une tentative d’attribution d’un marché à un fournisseur exclusif, l’adaptation inappropriée des spécifications techniques et l’incapacité de l’entité acheteuse à garantir un appel d’offres ouvert et équitable [5] .

ANALYSE

[4] Aux termes du paragraphe 6(2) du Règlement, un fournisseur potentiel peut déposer une plainte auprès du Tribunal à la suite d’une opposition présentée à l’institution fédérale concernée, mais seulement après que celle-ci lui a refusé réparation. Dans ce cas, la plainte doit être déposée auprès du Tribunal « dans les 10 jours ouvrables suivant le date où [le fournisseur potentiel] a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition ».

[5] MMIST a présenté une opposition à SPAC le 22 juillet 2022 [6] . Cependant, SPAC n’a pas encore donné suite à cette opposition [7] .

[6] Le mécanisme de contestation des procédures de marchés publics prévu par le législateur au paragraphe 6(2) du Règlement oblige le Tribunal à sursoir à l’examen d’une plainte lorsqu’une opposition est en cours devant une institution fédérale, comme c’est le cas présentement pour MMIST. Étant donné que MMIST ne s’est pas encore vu « refuser réparation » concernant l’opposition qu’elle a soulevée auprès de SPAC, le Tribunal n’a d’autre choix que de conclure que la plainte est prématurée pour le moment.

[7] Le Tribunal fait remarquer que MMIST a fait preuve de vigilance dans ses tentatives de communication avec SPAC afin de résoudre les problèmes évoqués. Le Tribunal comprend parfaitement le caractère urgent de l’opposition de MMIST, étant donné que la clôture de l’appel d’offres est actuellement prévue pour le 4 août 2022. Le Tribunal a confiance que SPAC voudra répondre aux griefs de MMIST sans délai. Si MMIST ne reçoit pas une réponse satisfaisante de la part de SPAC ou ne reçoit pas une réponse en temps opportun, elle peut procéder comme indiqué ci-dessous.

[8] Si SPAC répond à MMIST dans les prochains jours, mais que MMIST n’est pas satisfait des réponses fournies et souhaite toujours faire valoir ses griefs, elle peut déposer à nouveau une plainte auprès du Tribunal. Elle disposera de 10 jours ouvrables à compter de la réception de ce « refus de réparation » de SPAC pour déposer à nouveau une telle plainte auprès du Tribunal. MMIST peut demander que les documents déjà déposés soient versés dans le nouveau dossier (c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de déposer à nouveau les documents déjà fournis), et elle peut fournir des suppléments de preuve à l’appui de sa position si elle le juge nécessaire. Le Tribunal examinera ensuite la plainte de MMIST pour déterminer si elle remplit les conditions nécessaires à l’ouverture d’une enquête.

[9] Si SPAC ne répond pas à MMIST avant la date actuelle de clôture des soumissions du 4 août 2022, MMIST pourra alors, par la force des choses, considérer que SPAC a refusé la réparation demandée ou, en d’autres termes, qu’elle a « pris connaissance, directement ou par déduction, du refus » de réparation par l’institution fédérale, comme le prévoit le paragraphe 6(2) du Règlement. MMIST disposera alors de 10 jours ouvrables à compter du 4 août 2022 (ou jusqu’au 18 août 2022) pour déposer à nouveau une plainte auprès du Tribunal. Tout comme dans le cas du scénario décrit au paragraphe précédent, MMIST pourra demander que les documents déjà déposés soient versés au nouveau dossier et pourra déposer des suppléments de preuve. De même, le Tribunal examinera alors la plainte de MMIST afin de déterminer si elle remplit les conditions nécessaires à l’ouverture d’une enquête.

[10] Dans l’un ou l’autre des cas, si le Tribunal décide d’ouvrir une enquête, il déterminera si une ordonnance de report de l’adjudication du contrat est justifiée, si MMIST présente à nouveau cette demande.

[11] Fait important, le Tribunal souligne que les arguments contenus dans la plainte déposée par MMIST auprès du Tribunal semblent être plus détaillés que ceux qu’elle a présentés dans son opposition à SPAC. Le Tribunal fait également remarquer que les renseignements au dossier semblent indiquer que SPAC a dissuadé MMIST de poursuivre leur discussion [8] . Le Tribunal fait en outre remarquer que les documents déposés par MMIST semblent également montrer des difficultés dans les communications entre MMIST et SPAC à partir de 2020 [9] . Néanmoins, étant donné que MMIST se trouve à l’étape de « l’opposition » de la procédure de règlement des griefs en matière de passation de marchés, et en particulier parce que le temps presse dans cette affaire, le Tribunal encourage vivement MMIST à fournir tous les éléments de preuve et les arguments qu’elle souhaite présenter dans le cadre de cette affaire directement à SPAC. Autrement, MMIST divise, par inadvertance, ses efforts entre SPAC et le Tribunal pour parvenir à un règlement de cette affaire. Ainsi, MMIST pourrait envisager d’envoyer à SPAC une copie complète des documents qu’elle a envoyés au Tribunal, afin que SPAC puisse examiner la position de MMIST dans son ensemble. MMIST pourrait également fournir à SPAC une copie de cette décision et de l’exposé des motifs, en particulier compte tenu du fait que le 1er août 2022 est un jour férié pour de nombreux fonctionnaires de la fonction publique fédérale et que la date de clôture des soumissions, fixée au 4 août 2022, approche à grands pas.

[12] Enfin, le Tribunal encourage MMIST à consulter le Guide des enquêtes sur les marchés publics, disponible sur le site Web du Tribunal [10] . En particulier, MMIST devrait prendre connaissance de la section intitulée « Processus d’enquête du Tribunal », ainsi que des sous-sections intitulées « Adjudication du marché et exécution du contrat » (notamment en ce qui concerne la compétence du Tribunal de reporter l’adjudication d’un contrat), et « Mesures correctives et coûts ». Le greffe du Tribunal ne fournit pas de conseils juridiques aux plaignants; toutefois, les fonctionnaires du greffe sont disponibles pour répondre à d’autres types de questions que les parties se posent à propos du déroulement des procédures de plaintes relatives aux marchés publics devant le Tribunal. Les parties sont encouragées à consulter le greffe en cas de doute.

DÉCISION

[13] Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte. Le Tribunal ne peut se pencher sur l’affaire pour le moment, car une opposition est en cours devant l’institution fédérale et la plainte est donc prématurée.