EU ÉGARD À une plainte déposée par Hakson Safety Wears Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux demandant le rejet de la plainte aux termes de l’alinéa 10(1)a) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

ORDONNANCE

ATTENDU QUE Hakson Safety Wears Inc. (Hakson) a déposé la présente plainte le 28 décembre 2022;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a accepté d’enquêter sur la plainte le 4 janvier 2023 aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et du paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (Règlement);

ET ATTENDU QUE, le 24 janvier 2023, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) a demandé au Tribunal de rejeter la plainte aux termes de l’alinéa 10(1)a) du Règlement au motif qu’elle est dénuée de tout fondement valable parce que TPSGC n’a pas rejeté la soumission de Hakson et que Hakson ne s’est donc pas vu refuser la réparation qu’elle demande;

ET ATTENDU QUE TPSGC a demandé, à titre subsidiaire, que le Tribunal mette fin à son enquête en vertu du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE au motif que la plainte est sans objet et donc sans importance;

ET ATTENDU QUE la correspondance par courriel datée du 23 décembre 2022, accompagnant la requête de TPSGC, établit que la soumission de Hakson est toujours en cours d’évaluation et n’a pas été rejetée;

ET ATTENDU QUE Hakson n’a pas fourni au Tribunal la correspondance par courriel datée du 23 décembre 2022 lorsqu’elle a déposé la plainte;

ET ATTENDU QUE Hakson convient que le Tribunal devrait rejeter la plainte du Tribunal;

ET ATTENDU QUE, aux termes de l’alinéa 10(1)a) du Règlement, le Tribunal peut ordonner le rejet d’une plainte si, à la lumière de la Loi sur le TCCE, du Règlement et de tout autre accord commercial applicable, il conclut que la plainte ne s’appuie sur aucun fondement valable;

ET ATTENDU QUE TPSGC n’a pas demandé le remboursement des frais entraînés par la préparation de la requête;

PAR CONSÉQUENT, aux termes de l’alinéa 10(1)(a) du Règlement, le Tribunal accueille la requête déposée par TPSGC et rejette la plainte de Hakson, sans frais.

ET, PAR CONSÉQUENT, l’ordonnance de report d’adjudication de contrat rendue le 5 janvier 2023 est annulée.