Dossier PR-2022-054 Hakson Safety Wears Inc.

Décision prise le mardi 22 novembre 2022 Décision et motifs rendus le vendredi 25 novembre 2022

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

HAKSON SAFETY WEARS INC.

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte. Puisque la partie plaignante n’a pas encore reçu de réponse définitive à son opposition présentée à l’institution fédérale, la plainte est prématurée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

[1] En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] (Loi sur le TCCE), tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [2] (Règlement), déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

RÉSUMÉ DE LA PLAINTE

[2] Cette plainte a été déposée par Hakson Safety Wears Inc. (Hakson) le 17 novembre 2022 et concerne une demande de proposition (DP) (appel d’offres M7594-225087/A) publiée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour la fourniture de 4 000 paires de gants unisexes résistant aux entailles. Le contrat lié à ce marché n’a pas encore été attribué.

[3] Dans le cadre du processus d’appel d’offres, les fournisseurs potentiels devaient envoyer un lot d’échantillons de gants avant l’adjudication, allant d’une taille XXS à une taille XXL, à l’entrepôt de la GRC.

[4] Le 4 novembre 2022, TPSGC a informé Hakson qu’un échantillon de taille M manquait dans son lot et que sa soumission serait déclarée non recevable si l’échantillon n’était pas reçu à l’entrepôt de la GRC dans les trois jours ouvrables (c.-à-d. au plus tard le 9 novembre 2022) [3] .

[5] Le 7 novembre 2022, Hakson a informé TPSGC que l’échantillon de taille demandé n’arriverait à l’entrepôt de la GRC que le 15 novembre 2022, étant donné qu’il était expédié du Pakistan, et a demandé si elle pouvait avoir plus de temps pour soumettre l’échantillon [4] . TPSGC a indiqué qu’il transmettrait l’information à la GRC et qu’il communiquerait avec Hakson [5] .

[6] Le 9 novembre 2022, n’ayant pas encore reçu de réponse à ce sujet, Hakson a fait un suivi auprès de TPSGC [6] . TPSGC a simplement répété que l’échantillon devait être reçu au plus tard le 9 novembre 2022, sans quoi la soumission serait jugée non recevable, conformément à l’exigence 4.1.1.1 de la DP [7] .

[7] Le même jour, Hakson s’est opposée à la réponse de TPSGC et a allégué que son échantillon avait été perdu à l’entrepôt de la GRC parce que son lot initial comprenait toutes les tailles d’échantillon [8] . Hakson a également indiqué qu’elle enverrait un autre échantillon à la GRC, mais qu’il devrait être considéré comme un échantillon supplémentaire plutôt qu’un échantillon manquant [9] . Hakson a finalement envoyé plusieurs courriels pour savoir si la GRC avait trouvé des gants de taille M après avoir examiné le contenu de son lot d’échantillons [10] . TPSGC n’a pas précisé si l’échantillon aurait pu être perdu ni si quelqu’un à l’entrepôt de la GRC avait examiné le contenu du lot d’Hakson.

[8] L’échantillon a été reçu à l’entrepôt de la GRC le 10 novembre 2022 [11] , et TPSGC a envoyé un courriel à Hakson et a répété que son échantillon était requis au plus tard le 9 novembre 2022 [12] .

[9] Les 14 et 17 novembre 2022, Hakson a transmis une plainte auprès du Tribunal. Elle a allégué que son premier lot d’échantillons contenait toutes les tailles d’échantillons requises et que les gants de taille M avaient été perdus à l’entrepôt de la GRC parce qu’ils avaient été mal manipulés [13] . Par conséquent, Hakson affirme qu’il était injuste que l’exigence 4.1.1.1 de la DP ait été appliquée et qu’il aurait fallu lui accorder plus de temps pour présenter les gants de taille M [14] . Hakson fait également valoir que sa soumission a été injustement jugée non recevable même si elle a soumis l’échantillon le matin du 10 novembre 2022 [15] .

[10] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal conclut que la plainte d’Hakson est prématurée. Par conséquent, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte pour le moment.

ANALYSE

[11] Le paragraphe 6(1) du Règlement prévoit qu’un fournisseur potentiel peut déposer une plainte auprès du Tribunal, à condition qu’il « le [fasse] dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert […] les faits à l’origine de la plainte ». Le fournisseur potentiel peut aussi déposer une plainte après avoir présenté à l’institution fédérale concernée une opposition si l’institution fédérale refuse réparation. Dans un tel cas, la plainte auprès du Tribunal doit être déposée « dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition ».

[12] D’après le dossier, le Tribunal conclut que la plainte est prématurée parce qu’Hakson a déposé sa plainte avant d’avoir reçu une réponse de TPSGC quant à savoir si l’échantillon manquant avait été perdu dans l’entrepôt de la GRC.

[13] Après avoir examiné tous les documents versés au dossier, le Tribunal fait observer que TPSGC n’a pas répondu à la question d’Hakson, à savoir si la GRC avait mal manipulé le lot d’Hakson et perdu les gants de taille M. En fait, TPSGC a évité de répondre à la question et a simplement soutenu que l’échantillon manquant était attendu au plus tard le 9 novembre 2022. De plus, même si TPSGC a indiqué que la recevabilité de la soumission d’Hakson était conditionnelle à l’envoi de l’échantillon à l’entrepôt de la GRC au plus tard le 9 novembre 2022, TPSGC n’a pas encore indiqué que la proposition d’Hakson a en fait été rejetée. Dans l’ensemble, le Tribunal conclut que TPSGC n’a pas encore définitivement refusé réparation à l’objection d’Hakson.

[14] Le Tribunal prend note de la vigilance d’Hakson dans le respect des courts délais applicables aux plaintes relatives aux marchés publics. Toutefois, compte tenu du régime législatif qui établit le mécanisme de contestation des soumissions du Tribunal, ce dernier ne peut examiner le bien-fondé de la plainte avant que TPSGC ait eu la possibilité de répondre au grief d’Hakson exposé dans son opposition. Pour ces motifs, le Tribunal n’enquêtera pas sur la plainte pour le moment.

[15] La décision du Tribunal n’exclut pas la possibilité pour Hakson de déposer une nouvelle plainte. Si la question n’est pas résolue entre les parties et qu’Hakson souhaite poursuivre son grief, cette dernière pourra déposer une nouvelle plainte auprès du Tribunal dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle TPSGC aura informé Hakson que sa demande de réparation a été rejetée.

[16] Par ailleurs, si TPSGC ne répond pas à l’opposition d’Hakson dans un délai raisonnable, Hakson pourra également déposer une nouvelle plainte auprès du Tribunal. Dans les circonstances, le Tribunal considère qu’un délai de 30 jours civils à compter de la publication des présents motifs est raisonnable, après quoi Hakson pourra interpréter l’absence de réponse comme un refus de réparation. Dans un tel cas, Hakson disposerait de 10 jours ouvrables (à compter du 25 décembre 2022) pour déposer une nouvelle plainte auprès du Tribunal. Si Hakson dépose une nouvelle plainte, elle pourra demander que les documents déjà déposés auprès du Tribunal soient joints à la nouvelle plainte.

DÉCISION

[17] Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte, laquelle est prématurée puisque Hakson n’a pas encore reçu la réponse de TPSGC relativement à son opposition déposée le 9 novembre 2022.