Dossier PR-2023-001 ITExpress Direct Inc. |
Décision prise |
EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
PAR
ITEXPRESS DIRECT INC.
CONTRE
SERVICES PARTAGÉS CANADA
DÉCISION
Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.
Randolph W. Heggart |
Randolph W. Heggart |
L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.
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