Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

ITExpress Direct Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2023-04-13
Numéro(s) du cas PR-2023-001
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2023-001

ITExpress Direct Inc.

Décision prise
le mercredi 12 avril 2023

Décision rendue
le jeudi 13 avril 2023

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

ITEXPRESS DIRECT INC.

CONTRE

SERVICES PARTAGÉS CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Randolph W. Heggart

Randolph W. Heggart
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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