Dossier PR-2022-078
Flight Fuels Limited Partnership
c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une plainte déposée par Flight Fuels Limited Partnership aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE D’une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
ET À LA SUITE DU retrait de la plainte par Flight Fuels Limited Partnership.
ENTRE
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FLIGHT FUELS LIMITED PARTNERSHIP
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Partie plaignante
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ET
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LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
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Institution fédérale
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ORDONNANCE
ATTENDU QUE la plainte susmentionnée a été déposée le 31 mars 2023 par Flight Fuels Limited Partnership;
ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 6 avril 2023, d’enquêter sur la plainte, conformément au paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;
ET ATTENDU QUE, le 28 avril 2023, Flight Fuels Limited Partnership a informé le Tribunal qu’elle se désistait de sa plainte;
ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE prévoit que le Tribunal peut mettre fin à l’enquête;
PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal met fin à son enquête.
Chaque partie assumera ses propres frais.
Georges Bujold |
Georges Bujold |