Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Eastern Slopes Directional Drilling Inc

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2023-07-18
Numéro(s) du cas PR-2023-020
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2023-020

Eastern Slopes Directional Drilling Inc

Décision prise
le lundi 17 juillet 2023

Décision rendue
le mardi 18 juillet 2023

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

EASTERN SLOPES DIRECTIONAL DRILLING INC

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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