Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Newland USA Corporation

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de publication 2023-07-21
Numéro(s) du cas PR-2023-021
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Dossier PR-2023-021

Newland USA Corporation

Décision prise et rendue
le vendredi 21 juillet 2023

 


EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

PAR

NEWLAND USA CORPORATION

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas enquêter sur la plainte.

Susan D. Beaubien

Susan D. Beaubien
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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